La déduction pour revenus d’innovation remplace la
déduction pour revenus de brevets
Octobre 2021 - L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être même trop intéressant, car l’Europe a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus d’innovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets a pris fin le 30 juin de cette année. L’occasion de rappeler une fois encore les règles relatives à la déduction pour revenus d’innovation.
2016
La déduction pour revenus d’innovation a été introduite en 2016 et remplace la déduction pour revenus de brevets depuis le 1er juillet 2016. La déduction pour revenus de brevets était principalement liée aux revenus de brevets. La déduction pour revenus d’innovation est une exonération fiscale applicable aux revenus de droits de propriété intellectuelle, lesquels sont plus étendus que les brevets.
Entrent en considération pour la déduction pour revenus d’innovation :
l’innovation de procédé ;
les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins ;
les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris toute création dérivée ou adaptation provenant d’un programme d’ordinateur existant ;
l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ;
les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP).
La société doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou de droits.
Les revenus peuvent avoir des dénominations diverses : royalties, redevances fixes, redevances conditionnelles…
La déduction pour revenus d’innovation s’applique également aux dommages et intérêts pour infraction au droit de la propriété intellectuelle, et même au produit de leur cession.
La déduction pour revenus d’innovation est également possible si la société utilise elle-même le droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le fisc se base sur la redevance de licence hypothétique que la société aurait perçue si elle avait accordé la licence à une tierce partie.
Calcul
L’exonération est calculée en application de la formule suivante :
« revenus d’innovation nets x 85 % x fraction nexus ».
Cette formule est constituée de trois éléments :
Revenus nets : les revenus des droits de propriété intellectuelle, tels qu’énumérés ci-dessus, doivent être diminués des frais y relatifs. Nous songeons à cet égard aux charges salariales pour les scientifiques, mais aussi aux amortissements. Cela constitue une différence importante avec la précédente déduction pour revenus de brevets.
85 % : une quotité exonérée de 85 % est calculée sur le solde. Dans le régime de la déduction pour revenus de brevets, cette exonération n’était que de 80 %.
Fraction nexus : la fraction nexus fait en sorte que la déduction pour revenus d’innovation soit appliquée uniquement aux revenus qui découlent directement des brevets en vue de l’obtention desquels les activités de recherche et développement proprement dites ont été exécutées par la société elle-même.
Au numérateur de la fraction figurent les dépenses pour les activités R&D que la société a effectuées elle-même ou qu’elle a sous-traitées à des entreprises non liées. Au dénominateur figurent les mêmes dépenses, plus les paiements à des entreprises liées et les dépenses pour l’acquisition du droit de propriété intellectuelle.
Le montant au numérateur peut être augmenté de 30 % si la société assujettie s’appuie un droit de propriété intellectuelle acquis ou si elle sous-traite ces activités R&D à des entreprises liées.
Modalités
Comme plusieurs autres exonérations et déductions à l’impôt des sociétés, la déduction pour revenus d’innovation n’est pas possible pour les avantages anormaux ou bénévoles reçus, les commissions secrètes octroyées, en cas de non-respect de l’obligation d’investissement et de la condition d’intangibilité de la réserve d’investissement…
Si la société n’a pas réalisé suffisamment de bénéfices, elle peut reporter l’exonération non utilisée sur les périodes imposables suivantes. Mais il y a des limites au montant qui peut être utilisé comme déduction pour revenus d’innovation reportée. Et en cas de transfert de l’entreprise (changement de contrôle), la déduction pour revenus d’innovation reportée est perdue.
Commission de ruling
Il semble indiqué de soumettre préalablement les dossiers relatifs à la déduction pour revenus d’innovation à la commission de ruling. Ce n’est pas obligatoire, mais cela facilite grandement les choses, entre autres en cas de contrôle. La commission de ruling a entre-temps acquis une grande expérience de ce type de demandes, car la déduction pour revenus d’innovation semble être un incitant à l’investissement très populaire.
