Commissions secrètes : combien de temps pour l'identification ?
Juillet 2021 - Si une société n'identifie pas le bénéficiaire d'une dépense qu'elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire " au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l'exercice d'imposition considéré ". La Cour d'appel d'Anvers donne de plus amples précisions à ce sujet.
Cotisation spéciale
Si une société fait des dépenses professionnelles ou octroie certains avantages sans identifier le bénéficiaire de ces sommes, elle encourt une cotisation spéciale de 100 % des frais. Il n'est en principe pas nécessaire d'identifier les bénéficiaires lorsqu'une facture a été établie. Mais si aucune facture n'a été établie et vous faites une dépense déterminée (par exemple vous payez un notaire) ou vous octroyez un avantage à une personne déterminée (par exemple vous payez des frais privés de membres de votre famille via votre société), vous devez identifier cette personne au moyen d'une fiche 281.50.
Si vous ne le faites pas, vous risquez, comme nous l'avons indiqué, de devoir payer une cotisation spéciale de 100 % du montant des frais ou avantages. Cette cotisation spéciale n'est pas déductible en soi.
Éviter la cotisation
Si vous n'avez pas établi la fiche 281.50 et vous risquez donc de devoir payer la cotisation spéciale sur les commissions secrètes, vous pouvez encore l'éviter si vous parvenez à prouver que le bénéficiaire a déclaré les revenus en question.
La cotisation n'est pas non plus applicable si le bénéficiaire " a été identifié de manière univoque au plus tard dans le délai de deux ans et six mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ". La raison de cette échappatoire est que le fisc a encore le temps d'imposer effectivement le bénéficiaire sur l'avantage perçu.
Illustrons cela à l'aide d'un exemple : une société a un exercice comptable qui coïncide avec l'année civile.
En 2021 (exercice d'imposition 2022), elle a octroyé un avantage. Le bénéficiaire de cet avantage doit être identifié pour le 30 juin 2024 au plus tard (soit deux ans et demi après le 1er janvier 2022).
Exercice d'imposition
La question a été posée devant la Cour d'appel d'Anvers de savoir comment ce délai doit être calculé lorsque l'exercice comptable de la société ne coïncide pas avec l'année civile.
Imaginons dans notre exemple que les avantages ont été octroyés en 2021, mais que l'exercice comptable se clôture le 30 décembre 2021.
La personne physique perçoit en l'occurrence cet avantage au cours de l'exercice d'imposition 2022 (à l'impôt des personnes physiques), mais la société l'a octroyé au cours de l'exercice d'imposition 2021 (à l'impôt des sociétés).
Quel exercice d'imposition le fisc retient-il ?
Si le fisc part de l'exercice d'imposition 2021, l'identification doit avoir eu lieu au plus tard le 30 juin 2023. Dans le cas contraire, c'est 2024.
Dans la pratique, le fisc n'hésite pas à retenir le premier délai.
Se baser sur le bénéficiaire
Cette question a donc été soumise à la Cour d'appel d'Anvers
En cause, la cotisation spéciale se rattachait à l'exercice d'imposition 2014, mais le bénéficiaire n'avait perçu l'avantage qu'au cours de l'exercice d'imposition 2015.
Le bénéficiaire n'a " été identité de manière univoque qu'en décembre 2016 ". Trop tard ou à temps ?
Trop tard pour le fisc qui a calculé les deux ans et demi à partir du 1er janvier 2014 (30 juin 2016). À temps selon le contribuable qui les a calculés à partir du 1er janvier 2015.
La Cour d'appel d'Anvers est catégorique : le point de départ est l'exercice d'imposition 2015, le contribuable a donc été identifié à temps. Ce n'est pas complètement illogique : le but des deux ans et demi est que le fisc ait encore la possibilité d'imposer les revenus dans le chef du bénéficiaire. Tout le monde ou presque se base donc sur l'exercice d'imposition du bénéficiaire. Le fisc aussi à présent.
