C’est parti pour la déclaration à l’impôt
des personnes physiques!
Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020?
Pension libre complémentaire pour travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise
Une nouveauté importante est la pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS). La PLCS fait partie de ce qu’on appelle le deuxième pilier de pension. Autre exemple de ce deuxième pilier : l’assurance de groupe, dans le cadre de laquelle l’employeur constitue une pension complémentaire pour le travailleur.
La PLCS offre la possibilité au travailleur qui ne peut bénéficier d’une assurance de groupe (parce que son employeur ne la propose pas) de se constituer, de sa propre initiative et à ses frais, une telle pension complémentaire. Le travailleur se constitue cette pension complémentaire au moyen de cotisations que son employeur retient sur sa rémunération nette.
En 2019, la contribution du travailleur ne pouvait excéder 3 % de la rémunération brute de 2017, avec une contribution minimale de 1 600 euros. La réduction d’impôt sur cette retenue s’élève à 30 %. Pour cette réduction d’impôt, quelques nouveaux codes ont été ajoutés dans la déclaration, d’une part pour les travailleurs salariés et d’autre part pour les dirigeants d’entreprise.
Assurance protection juridique
Une deuxième nouvelle réduction d’impôt concerne la prime d’une assurance protection juridique.
Afin de faciliter l’accès à la justice, le gouvernement souhaite encourager les citoyens à souscrire une assurance protection juridique. La nouvelle réduction d’impôt est possible pour les primes que vous payez depuis le 1er septembre 2019. Le montant de la prime qui entre en considération pour la réduction d’impôt s’élève à 310 euros maximum, et la réduction d’impôt même est fixée à 40 %.
Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, l’assurance est établie au nom d’un des deux ; c’est pourquoi deux codes sont prévus : un pour la femme et un pour l’homme. Seul le preneur d’assurance peut mentionner la prime dans la déclaration. Il suffit par ailleurs d’indiquer le montant des primes payées. Vous ne devez pas procéder vous-même à des calculs.
Passif social
Lors de l’introduction du statut unique (ouvriers/employés) en 2014, de nouvelles règles en matière de préavis ont été instaurées. L’indemnité de préavis étant souvent plus élevée sous le statut unique qu’auparavant, les employeurs ont depuis lors la possibilité de constituer une provision. Ce « passif social » est exonéré (moyennant le respect de quelques conditions) au moment où la provision est utilisée. Une de ces conditions est que le travailleur doit avoir au moins cinq ans d’ancienneté dans le statut unique. 2019 est dès lors la première année au cours de laquelle l’exonération peut être appliquée. Un nouveau code a donc été ajouté dans cette déclaration pour les travailleurs indépendants et les titulaires d’une profession libérale qui occupent du personnel.
Avantages au prorata
De nombreux avantages fiscaux (parmi lesquels les réductions d’impôt fédérales, les exonérations et plafonds) doivent être réduits au prorata en fonction de la durée de votre séjour en Belgique. Si vous êtes arrivé(e) en Belgique en 2019, vous devez indiquer depuis quand vous êtes résident belge. Si vous avez droit à une réduction d’impôt ou à une exonération, son avantage sera limité en fonction de la durée réelle de votre séjour en Belgique pendant l’année des revenus. Vous devez donc indiquer le nombre de mois durant lesquels vous avez séjourné en Belgique.
Cela s’applique aussi aux personnes qui quittent la Belgique, mais ces dernières doivent compléter une déclaration spéciale. Si vous êtes résident belge au 31 décembre 2019, vos revenus seront imposables sur l’exercice d’imposition 2020 (et vous devez donc compléter la déclaration 2020). Si vous avez quitté la Belgique le 30 novembre 2019, vous êtes imposable sur l’exercice d’imposition 2019 et vous avez dû compléter une déclaration spéciale exercice d’imposition 2019.
Les codes où vous devez compléter ces informations ont été modifiés afin de recueillir plus aisément les informations nécessaires.
Avantages non récurrents liés aux résultats
Moyennant le respect d’une série de conditions, un employeur peut octroyer à ses collaborateurs un bonus salarial exonéré. Dans la déclaration de l’année dernière, le travailleur devait demander lui-même cette exonération. Ce n’est désormais plus nécessaire (l’exonération est appliquée automatiquement), de sorte que le code a été supprimé dans la déclaration.
Taxe sur les comptes-titres
Si vous suivez les actualités fiscales, vous savez que la Cour constitutionnelle a annulé le 17 octobre 2019 la taxe sur les comptes-titres. Cette annulation n’est toutefois entrée en vigueur qu’au 1er octobre 2019, si bien que la taxe reste due pour les périodes de référence se terminant au plus tard le 30 septembre 2019. C’est pourquoi vous retrouverez encore les codes en question dans cette déclaration.
Pour quand devez-vous introduire votre déclaration ?
Le fisc considère que la crise actuelle du coronavirus n’aura pas de conséquences pour le respect des délais et c’est pourquoi ceux-ci sont les mêmes que les années précédentes.
· La déclaration papier doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020.
· Si vous introduisez votre déclaration via Tax-on-web, vous disposez d’un délai de deux semaines supplémentaires, à savoir jusqu’au 16 juillet 2020.
· Si vous faites remplir votre déclaration par un mandataire (conseil fiscal, expert-comptable, comptable), celui-ci aura jusqu’au 22 octobre pour rentrer votre déclaration.
Si vous avez reçu une proposition de déclaration (surtout pour les pensionnés), vous ne devez rien faire, sauf si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition. Si le fisc a oublié de tenir compte d’un don que vous avez effectué, vous devez réagir à la proposition, et ce :
· pour le 30 juin au plus tard si vous voulez modifier des données au moyen du document papier joint à la proposition ; et
· pour le 16 juillet au plus tard si vous voulez modifier des données via Tax-on-web.
