Barèmes de pénalités pour non-déclaration de biens immobiliers (étrangers)
Février 2024 - Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s'appliquent également aux biens immobiliers étrangers.
Obligation de déclaration
Tout propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier doit déclarer les événements suivants :
· la (première) mise en service ;
· l'achèvement des travaux de transformation ;
· les modifications apportées à des biens immobiliers non construits ;
· la mise en service de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés.
Chacun de ces événements doit être déclaré à l'administration de la documentation patrimoniale. Un délai de trente jours est d'application tant pour les biens immobiliers belges que pour les biens immobiliers étrangers.
L'acquisition ou l'aliénation d'un bien immobilier étranger doit être déclarée à l'administration dans un délai de quatre mois. Toutefois, s'il s'agit de l'acquisition d'un bien immobilier nouvellement construit ou reconstruit qui n'a pas encore été mis en service ou loué, le délai est de trente jours à compter de la mise en service ou de la location.
Barèmes de pénalités pour non-déclaration ou déclaration tardive
La non-déclaration ou la déclaration tardive est due à des faits indépendants de la volonté du contribuable ? Dans ce cas, l'amende est de zéro euro.
Les barèmes de pénalités suivants s'appliquent à la non-déclaration ou à la déclaration tardive de la (première) mise en service, de l'achèvement de travaux de modification ou de la modification de biens immobiliers non construits (qu'il s'agisse de biens immobiliers belges ou étrangers) :
· 1 000 euros pour un RC inférieur à 745 euros ;
· 2 000 euros pour un RC de 745 euros à 2 500 euros ;
· 3 000 euros pour un RC de 2 500 euros ou plus.
Les barèmes de pénalités suivants s'appliquent en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive de la mise en service de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés :
· pas d'amende en cas de RC inférieur à 159 euros ;
· 1 000 euros d'amende pour un RC compris entre 159 euros et 745 euros ;
· 2 000 euros d'amende pour un RC compris entre 745 euros et 2 500 euros ;
· 3 000 euros pour un RC de 2 500 euros ou plus.
