Activités complémentaires en 2021
Avril 2021 - Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.
Le régime des activités complémentaires exonérées
En 2017, le législateur a introduit une exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale pour les services de citoyen à citoyen et le travail associatif. En 2018, le régime a été étendu aux activités dans le cadre de l'économie collaborative.
Mais la Cour constitutionnelle a estimé que les activités complémentaires exonérées engendraient une concurrence déloyale à l'égard des entrepreneurs qui exercent ce type d'activités (songez au jardinage, aux petits travaux...). La Cour a donc décidé que ce régime devait cesser à partir du 1er janvier 2021. Et c'est ce qui s'est passé.
L'ancien régime redevenu applicable
L'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale applicable aux petits travaux entre particuliers a été supprimée.
Vous ne serez évidemment pas taxé(e) si vous donnez un coup de main à votre voisin et s'il vous donne un petit quelque chose en retour. Mais la situation est différente si vous concluez un contrat avec ce voisin aux termes duquel vous vous engagez, par exemple, à entretenir son jardin pendant une période déterminée. Le fisc risque de requalifier ce revenu en revenu divers, lequel sera soumis à un taux d'imposition de 33 %.
Si votre activité prend de l'ampleur et vous commencez à employer de plus grands moyens, le fisc risque même de considérer cette activité comme une activité professionnelle, de sorte que votre revenu deviendra imposable au titre de revenu professionnel.
Les volontaires actifs dans des associations
Les volontaires peuvent, comme c'était déjà le cas auparavant, travailler pour une association, mais ne peuvent " en principe " percevoir aucune rémunération en retour.
Les défraiements sont toutefois autorisés. Ceux-ci peuvent également être fixés forfaitairement, mais ils ne peuvent en l'occurrence pas dépasser certains maxima : ces maximas sont actuellement de 35,41 euros par jour et 1 416,16 euros par an. Des maxima plus élevés s'appliquent pour certaines activités. Si le défraiement que vous percevez est supérieur à ces maxima, vous percevez une rémunération et serez imposé aux taux progressifs sur cette rémunération.
Les volontaires actifs dans des associations sportives
Parallèlement, une loi du 24 décembre 2020 prévoit un régime fiscal particulier pour le travail associatif. Cette dérogation est toutefois limitée aux associations sportives !
Les revenus de ce type de travail associatif sont imposables au titre de revenu divers. Seule la moitié du revenu est imposable (une déduction de frais forfaitaire de 50 % s'applique) et le taux d'imposition est de 20 %.
Mais comme nous venons de le mentionner, le champ d'application de cette loi est assez limité. Seules les activités suivantes entrent en considération :
1. animateur, chef, moniteur... qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
2. entraîneur sportif, professeur de sport, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
3. concierge d'infrastructure sportive ;
4. appui à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, de l'administration ou dans le cadre d'une responsabilité logistique ;
5. aide à petite échelle pour l'élaboration de newsletters et d'autres publications dans le secteur sportif ;
6. animateur de formations, de conférences et de présentations dans le secteur sportif.
Il y a également de nombreuses autres restrictions dont il faut tenir compte. Le travailleur associatif doit être âgé d'au moins dix-huit ans, il doit percevoir une indemnité minimale et ne peut avoir été chômeur complet indemnisé pendant une période déterminée précédant le travail associatif.
Les revenus qu'il peut tirer du travail associatif sont en outre plafonnés, à savoir un douzième de 3 830 euros par mois (montant à indexer). Cela donne pour 2021 un montant un peu inférieur à 6 390 euros, soit 532,50 euros par mois. Pour les activités 1 et 2 de la liste ci-dessous, le maximum est de 1 065 euros par mois.
Si le maximum de 6 390 euros est dépassé (le cas échéant, en combinaison avec les revenus de l'économie collaborative - voir infra), les revenus sont entièrement considérés comme des revenus professionnels.
Ce régime particulier ne sera en vigueur qu'un an et cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2022.
Revenus de l'économie collaborative
Presque en même temps que la nouvelle loi sur les revenus du travail associatif, le législateur a prévu un nouveau régime légal pour les revenus de l'économie collaborative. Le régime est en grande partie identique à celui de 2016.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
a) une déduction forfaitaire de 50 % est prévue ;
b) le taux d'imposition de ces revenus est de 20 % ;
c) le régime préférentiel s'applique uniquement aux plateformes agréées d'économie collaborative (les revenus de plateformes non agréées sont imposables au titre de revenu divers au taux de 33 %) ;
d) les plateformes agréées d'économie collaborative doivent également retenir un précompte professionnel depuis le 1er février 2021 ;
e) toutes les plateformes d'économie collaborative (agréées et non agréées) doivent informer leurs collaborateurs concernés des obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
Un plafond annuel unique de 6 390 euros bruts par année civile s'applique pour les revenus de l'économie collaborative et les revenus du travail associatif confondus. Il s'agit donc du montant maximum des indemnités et, grâce au forfait de frais de 50 %, seule la moitié de ce montant est imposable. Aucun plafond mensuel ne s'applique pour les revenus de plateformes agréées.
Pas seulement de l'impôt pour le travailleur
L'actuel régime d'activités complémentaires n'a pas seulement des conséquences fiscales pour la personne qui réalise des petits travaux, donne un coup de main ou perçoit des revenus complémentaires. Celui qui ne respecte pas les conditions ou plafonds est soumis à des taux d'imposition plus élevés et au paiement de cotisations de sécurité sociale. Quant à l'association, elle devient subitement un employeur à part entière soumis à toutes sortes d'obligations sociales et évidemment aussi au paiement de cotisations de sécurité sociale.
