31 mars 2020

Votre SCA est désormais une SA

La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.

Pourquoi une SCA?

Une SCA se situe en fait à mi-chemin entre deux autres formes de société : la société en commandite simple, d'un côté, et la société anonyme, de l'autre. À l'instar de la société en commandite simple, la SCA compte des " associés commandités ", qui sont solidairement responsables, et des " associés commanditaires ", qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Mais la SCA présente un avantage supplémentaire : ses actions peuvent être cédées, tout comme celles d'une SA.

Au cours des décennies passées, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés immobilières réglementées ont adopté cette forme de société en raison de ses caractéristiques particulières. La SCA offrait également des possibilités dans le cadre d'une planification patrimoniale. Vous pouvez en effet donner plein pouvoir aux associés actifs, alors que les autres associés se limitent à un apport financier.

La SA remplace la SCA

Le CSA prévoit moins de formes de société que l'ancien Code des sociétés. La SCA est l'une des formes de société supprimées. Les SCA qui existaient lors de l'entrée en vigueur du CSA (le 1er mai 2019) ont continué d'exister, mais le 1er janvier 2020, une série de " dispositions impératives " relatives à la SA leur sont devenues applicables. Le 1er janvier 2024, les SCA dont les statuts n'auront pas encore été adaptés seront converties de plein droit en SA.
 
Si vous aviez une SCA le 1er mai 2019, vous aviez deux possibilités : 
- soit modifier votre SCA avant le 1er janvier 2020 pour lui donner la forme de société qui vous convient le mieux. Comme le CSA propose davantage de possibilités pour apporter des nuances propres par le biais des statuts, de nombreuses options s'offrent encore à vous ; 
- soit ne rien faire et conserver votre SCA pendant encore quatre ans, mais de nombreuses règles définies dans vos statuts sont désormais soumises aux " dispositions impératives " relatives à la SA.

Pouvez-vous simplement garder une SCA?

Le législateur prévoit donc qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives relatives à la SA sont applicables à votre SCA et que le 1er janvier 2024, votre SCA sera convertie en une SA. La raison ? La SA est la forme de société qui est la plus proche de la SCA. Elle offre en outre de nombreuses possibilités d'apporter, par le biais de ses statuts, des nuances propres à la répartition des pouvoirs et à la responsabilité financière de chaque participant.

Si vous ne faites rien après le 1er janvier 2020, vous devez savoir que le droit de veto de l'administrateur unique est désormais limité. Dans certains cas, l'assemblée générale peut exclure l'administrateur. 
Une autre disposition impérative impose ce qu'on appelle un test de bilan en cas de distribution du capital de la société. Si vous procédez à une distribution (dividendes ou remboursement d'un apport qui n'a pas été rendu statutairement indisponible), l'actif net de la société doit être positif et ne peut devenir négatif à la suite de la distribution.

 Adaptez les statuts

Il est important de noter que si vous modifiez vos statuts après le 1er janvier 2020, vous êtes obligé de les rendre par la même occasion " conformes au CSA ". Il existe toutefois quelques exceptions, mais nous préférons ne pas en faire la publicité, car reporter la conversion de votre société n'a aucun sens. Vous avez tout intérêt à adapter vos statuts à vos besoins dès la première occasion.

Vous pouvez ainsi désigner un successeur dans vos statuts, mais aussi prévoir une responsabilité illimitée, insérer des droits de veto et répartir librement les droits de vote entre les actionnaires. Cela nécessite un peu de préparation, mais cela vous permettra d'être tranquille pour un certain moment.