TVA sur les manifestations éducatives et scientifiques - Critères de localisation
TVA sur les manifestations éducatives et
scientifiques - Critères de localisation
L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.
Taxe européenne
Bien que la TVA soit une taxe européenne par excellence, l'application de la législation y afférente varie énormément d'un État membre à l'autre. C'est notamment le cas pour ce qui concerne l'accès aux manifestations scientifiques et éducatives.
Le principe appliqué dans tous les États membres de l'Union européenne est le suivant : une manifestation est soumise à la TVA dans l'État dans lequel elle a lieu. Mais qu'entend-on par manifestation?
En Belgique, il est question de manifestation dès lors que la durée de l'événement n'excède pas une journée. Lorsque la durée d'un séminaire ne dépasse pas une journée, la TVA est donc due dans l'État dans lequel il se tient. En revanche, s'il se déroule sur plusieurs jours, la TVA est due selon les règles en vigueur dans l'État du preneur. En France, par exemple, il est question de manifestation si l'événement ne dépasse pas sept jours. Aux Pays-Bas, une distinction est opérée entre la participation et l'admission à une manifestation.
Le risque de double taxation ou, au contraire, de non-taxation n'est pas exclu.
Affaire Srf konsulterna
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle concernant une situation de ce type. Une société suédoise (Srf konsulterna) constituée par une organisation professionnelle de comptables assure des formations destinées à des comptables suédois. Celles-ci sont dispensées uniquement à des assujettis dont le siège de l'activité économique se situe en Suède ou qui y ont un établissement stable.
Certaines de ces formations sont organisées hors de Suède. Dans ce cas, elles se déroulent sur une période de cinq jours et sont entrecoupées d'une journée de battement.
Srf konsulterna a demandé des précisions à l'homologue suédois de notre commission de ruling. Cette commission a répondu que les formations dispensées à l'étranger doivent être considérées comme des prestations fournies dans l'État du preneur assujetti (en l'espèce la Suède). Le raisonnement suivi par cette commission est le suivant : la notion d'accès à des manifestations doit s'entendre comme signifiant le droit de pénétrer dans un endroit déterminé.
Or, les services fournis par Srf konsulterna consistent à donner non pas le droit de pénétrer dans un endroit déterminé, mais plutôt le droit de participer à une formation spécifique. Par conséquent, la TVA est exigible en Suède et non en Espagne (la formation de cinq jours s'était déroulée à Palma de Majorque).
TVA due à l'endroit où les services sont consommés
La Cour européenne a toujours estimé que la TVA devait être perçue, dans la mesure du possible, à l'endroit où les biens et les services sont consommés. En l'espèce, il s'agit de l'endroit où les prestations ont effectivement lieu, à savoir dans les États membres où sont dispensées lesdites formations. La Cour considère que le fait que seuls des assujettis suédois puissent participer aux formations et que la participation à ces manifestations fasse l'objet d'une inscription et d'un paiement préalables auprès de l'organisateur suédois est sans pertinence.
Srf konsulterna objecte, à juste titre, que cette interprétation aboutirait à accroître la charge administrative. Même si elle abonde dans ce sens, la Cour estime toutefois que cet argument ne peut justifier une interprétation contraire de la directive.
Position de l'administration belge
En réponse à une question parlementaire posée à la suite à l'arrêt précité, le ministre annonce que l'administration belge entend modifier sa position concernant l'accès à des manifestations. Désormais, la durée ne sera plus considérée comme le seul critère décisif pour définir une manifestation.
La règle n'a pas encore été modifiée à ce jour, mais cela ne saurait tarder.
Cette nouvelle position implique que l'administration de la TVA devra prendre en considération non seulement la durée de la manifestation, mais aussi d'autres critères, comme le fait que les activités éducatives soient planifiées, se déroulent dans un lieu déterminé et portent sur un sujet prédéfini.
En attendant, il vous est conseillé de vous conformer aux anciennes directives.