Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Novembre 2022 - Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.
Transactions commerciales
entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération (il s’agit de plus petits marchés publics où le pouvoir public est le preneur du service).
Ce taux d’intérêt est également applicable aux transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants et entre entreprises non marchandes.
Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Celles-ci sont définies par la loi applicable comme étant des transactions entre En revanche, ce taux d’intérêt n’est pas d’application :
a) en matière civile ;
b) pour les transactions entre un commerçant et un particulier ;
c) en matière fiscale ;
d) en matière sociale.
L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation d’un retard de paiement.
Autres taux d’intérêt
Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Ce dernier n’est fixé qu’une fois par an. Le taux d’intérêt légal s’élève actuellement à 1,5 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable en matière civile (par exemple, les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).
En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts).
Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2022.
Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard (soit 2 %). Cette règle restera probablement inchangée en 2023.
Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.