Le taux des intérêts de retard en cas de paiement tardif de marchés publics continue d'augmenter
Le taux des intérêts de retard en cas de paiement tardif de marchés publics continue d'augmenter
Octobre 2023 - Depuis le 1er octobre 2023, le taux des intérêts de retard en cas de paiement tardif de marchés publics (qu'il s'agisse de marchés de travaux, de fournitures ou de services) s'élève à 6,25 % pour les marchés « les plus anciens ». Le taux des intérêts de retard pour les marchés plus récents a lui aussi augmenté.
Au 1er juin, le taux applicable aux marchés publics attribués avant le 8 août 2002 et annoncés à partir du 1er janvier 1981 est passé de 5,25 % à 5,50 %. En août, le taux a continué d'augmenter jusqu'à 5,75 % pour ensuite franchir la barre des 6 % en septembre. Précisons par souci de clarté qu'en juillet de l'année dernière, ce taux s'élevait encore à 1,75 %, soit moins d'un tiers de son niveau actuel.
Le taux des intérêts de retard pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013 a lui aussi augmenté. Il s'élève actuellement à 12 %, contre 10,5 % en juin.
Dans quels cas les pouvoirs publics sont-ils redevables d'intérêts de retard ?
Les pouvoirs publics sont redevables d'intérêts de retard en cas de paiement tardif d'un marché public. Les intérêts de retard s'ajoutent alors au montant dû pour les prestations.
Le taux applicable dépend de la date à laquelle le contrat a été conclu. Les autorités fédérales utilisent pour cela un tableau dans lequel une distinction est établie entre les « Marchés conclus à partir du 16 mars 2013 », les « Marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 » et les « Marchés conclus avant le 8 août 2002 ».