Suppression du legs en duo en Flandre
Suppression du legs en duo en Flandre
Janvier 2022 - Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant.
Donation aux frais du fisc
Le legs en duo implique que vous fassiez littéralement deux legs. Un à une organisation non marchande et un à vos héritiers. Le legs à l’organisation est imposé aux droits de succession à un taux réduit (8,5 % en Flandre). Le legs aux personnes que vous voulez désigner comme bénéficiaires (membres de la famille ou tiers) est imposé aux taux « normaux » qui dépendent du lien familial et du montant. En Flandre, ces taux peuvent atteindre 55%, en Wallonie et à Bruxelles, ils peuvent grimper jusqu’à 80 %.
Mais grâce au legs en duo, vous pouvez réaliser de solides économies d’impôts. Comment ? En assortissant le legs à l’organisation non marchande d’une condition, à savoir que l’organisation paiera les droits de succession dus sur l’autre legs.
Exemple
Imaginons que votre succession se compose d’un immeuble de 250 000 euros et d’un montant de 200 000 euros à la banque. Vous léguez tout à votre frère. En Flandre, votre frère doit payer 227 000 euros d’« erfbelasting » sur cette succession. Votre frère reçoit donc un montant net de 223 000 euros.
Si vous donnez les 200 000 euros à la banque à une organisation non marchande, à charge pour cette dernière de payer les impôts sur ce dont votre frère héritera, le calcul est le suivant :
l’organisation non marchande reçoit 200 000 euros, diminués de l’« erfbelasting » dû par elle (17 000 euros) et diminués de l’impôt dû par votre frère sur l’immeuble (117 000 euros). L’organisation non marchande reçoit donc un montant net de 66 000 euros ;
votre frère reçoit 250 000 euros, soit plus que ce qu’il recevrait s’il avait recueilli la totalité de l’héritage.
Il est évident que si l’organisation doit payer plus d’impôts que ce qu’elle recevra, elle refusera le legs.
Suppression du legs en duo en Flandre
« Suppression » est sans doute un grand mot : vous pouvez toujours faire un legs en duo, mais le Gouvernement flamand a supprimé l’avantage fiscal y associé. Depuis le 1er juillet, le montant que l’organisation non marchande doit affecter au paiement de l’« erfbelasting » dû par les autres légataires est pris en compte en vue de la détermination de la base imposable dans le chef des membres de la famille ou des tiers. Cet autre légataire ne gagne donc rien grâce au legs en duo. L’exemple suivant a été donné au Parlement.
Exemple
Par le biais d’un legs en duo, le neveu du défunt reçoit un legs de 280 000 euros. Une organisation non marchande reçoit un legs de 220 000 euros, à charge d’acquitter l’« erfbelasting » du neveu. Un montant de 139 500 euros d’« erfbelasting » est dû sur le legs de 280 000 euros. Le taux marginal d’imposition de ce legs est de 55 %.
Sous l’ancienne réglementation, le neveu recevrait 280 000 euros. Les 139 000 euros d’« erfbelasting » doivent être payés par l’organisation.
Sous la nouvelle réglementation, la base imposable dans le chef du neveu est augmentée du plus faible des deux montants suivants :
310 000 euros : le montant bruté d’« erfbelasting », soit 139 500 euros/(1-0,55) ;
le montant du legs à la bonne cause, dans cet exemple, 220 000 euros.
Autrement dit : la succession du neveu aura une valeur imposable de 500 000 euros, soit la valeur totale de la succession.
Le legs en duo dans le testament prévoit toujours que l’organisation non marchande doit payer l’« erfbelasting » du neveu, or ce montant n’est plus de 139 500 euros, mais de 260 500 euros. Il s’ensuit que l’organisation marchande doit payer plus qu’elle reçoit, elle va donc refuser le legs.
Qu’en est-il des legs à une bonne cause ?
Le legs en duo était très certainement une source de revenus importante pour de nombreuses organisations non marchandes. L’avantage étant supprimé, il y a un risque que ces organisations ne reçoivent pratiquement plus de legs. Pour éviter cela, les donations et legs à de bonnes causes sont exonérés de « schenkbelasting » et d’« erfbelasting » en Région flamande depuis le 1er juillet.
L’exonération ne s’applique pas aux fondations privées, même si elles poursuivent un but désintéressé. Les anciens taux de 5,5 % de « schenkbelasting » et de 8,5 % d’« erfbelasting » continuent de s’appliquer normalement aux fondations.
Domicile
Un élément dont il vous faut tenir compte est que la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo concerne uniquement la Région flamande. Dans les deux autres Régions, la technique est toujours possible. Il est donc important de savoir à quelle réglementation vous êtes soumis. La réglementation applicable ne dépend pas de l’endroit où votre testament a été rédigé ni de l’endroit où vous habitiez à l’époque. Elle est déterminée sur la base de votre domicile. En cas de déménagement au cours des cinq dernières années avant le décès, la Région où le de cujus a résidé le plus longtemps durant ces cinq années est compétente.
Contenu de votre testament
Un legs ne peut être organisé que par testament. Si vous avez planifié un legs en duo sous l’ancienne réglementation, vous allez devoir réexaminer ce testament. La suppression du legs en duo dans la Région flamande est pendante depuis déjà un certain temps ; votre testament a donc peut-être déjà été adapté. Mais si ce n’est pas le cas, vous risquez non seulement que l’organisation non marchande refuse le legs, mais aussi qu’une grande partie de votre succession aille au fisc.