31 mars 2020

La société avec un appartement à la mer

Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité.

La société

L'acquisition d'une habitation via une société présente plusieurs avantages évidents. Le principal étant bien sûr que les charges et amortissements relatifs au bâtiment constituent des frais professionnels déductibles.
Si la société considérée est une société d'exploitation qui génère des revenus imposables, sa base imposable est réduite.

Le fisc

Si cette acquisition est totalement artificielle et si l'occupant de l'habitation (lisez : le dirigeant d'entreprise de la société) ne doit rien faire en échange, le fisc considère qu'il est question d'abus et n'hésitera pas à rejeter la déduction des frais.

Une résidence secondaire en guise de rémunération

L'argument principal généralement avancé par les contribuables pour bénéficier de la déduction des frais est que la résidence secondaire (ou tout autre avantage auquel les mêmes règles trouvent à s'appliquer) est mise à disposition en raison des prestations de travail fournies par le bénéficiaire/dirigeant d'entreprise. Autrement dit, il s'agit d'une rémunération. Et une rémunération est déductible.

Il faut donc au minimum que le dirigeant d'entreprise soit imposé sur un avantage de toute nature. Selon le ministre des Finances, il faut également prouver effectivement que cet avantage constitue une rémunération pour des prestations réelles. Cette preuve doit être fournie par le contribuable.

Cette condition " supplémentaire " comporte également le risque que le dirigeant d'entreprise soit imposé sur un avantage de toute nature, mais que le fisc refuse tout de même la déduction des frais relatifs à l'habitation. Les deux ne sont pas donc entièrement liés.

Une jurisprudence partagée

Si porter l'affaire devant le tribunal peut sembler être une bonne idée, il n'y a toutefois aucune certitude d'obtenir gain de cause.

En 2019, les Cours d'appel de Gand et Anvers ont suivi le raisonnement du contribuable : dans les deux affaires, il s'agissait d'un appartement à la mer. Dans les deux cas, le contribuable a non seulement pu prouver que le dirigeant d'entreprise à qui l'habitation était mise à disposition a) était imposé sur un avantage de toute nature en retour et que b) cet avantage lui était attribué en échange de prestations réelles.
En outre, le contribuable a prouvé dans les deux affaires que la valeur de l'immeuble avait augmenté, de sorte qu'à terme, la société réaliserait une plus-value. Plus-value qui, dans la société, serait assujettie à l'impôt des sociétés.

Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Liège s'est prononcée (également en 2019) en la défaveur du contribuable. La société (imagerie médicale) a sans doute perdu de vue certains points élémentaires : la société n'avait imputé aucun avantage de toute nature et elle ne pouvait pas vraiment prouver qu'il était question d'un investissement immobilier qui, à terme, pourrait générer un revenu imposable. Compte tenu du fait que la société avait en outre pris en charge plusieurs autres dépenses privées du dirigeant d'entreprise, l'administration fiscale a demandé et obtenu une majoration d'impôt de 50 %.

Avoir une résidence secondaire dans une société n'est dès lors pas une sinécure.