Réforme de la taxe patrimoniale pour les ASBL, les AISBL et les fondations privées à partir de 2024

Février 2024 - Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, les ASBL, les ASBL internationales (AISBL) et les fondations privées étaient soumises à une taxe de 0,17 % sur la valeur de leurs actifs (certes avec exonération de la première tranche de 25 000 euros d'avoirs).

Depuis le 1er janvier 2024, le législateur a réformé la taxe patrimoniale dans le but de l'aligner sur l'évolution des droits de succession.

Nouveaux taux progressifs et exonération plus élevée

À partir de 2024, les taux suivants s'appliqueront :

·      0,00 - 50 000,00 euros : 0 % (exemption pour tous les contribuables) ;

·      50 000,01 - 250 000,00 euros : 0,15 % ;ext

·      250 000,01 - 500 000 euros : 0,30 % ;

·      500 000,01 - ?: 0,45 %.

Les actifs à l'étranger également visés

Jusqu'à présent, la taxe patrimoniale n'était pas applicable aux biens immobiliers situés à l'étranger. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle met fin à cette exonération. Dans le même temps, un régime a été élaboré afin de prévenir la double imposition. Concrètement : lorsqu'un bien immobilier à l'étranger a été soumis à une taxe (patrimoniale) similaire, la taxe patrimoniale belge est diminuée - moyennant le respect de certaines formalités - du montant de la taxe étrangère (convertie en euros à la date du paiement).

Allègements fiscaux pour certains secteurs spécifiques

Dans le cadre de la réforme de la taxe patrimoniale, le législateur épargne les secteurs suivants :

·      le secteur de la santé (hôpitaux, institutions psychiatriques, cliniques et dispensaires), complété par un certain nombre d'institutions de droit public ou reconnues par l'État, actives dans le domaine de l'action sociale, de la sécurité sociale et de la protection de l'enfance et des personnes âgées qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 44, § 2, 1° et 2° du Code de la TVA ;

·      les entreprises de travail adapté créées ou reconnues par l'administration ou l'institution régionale compétente, sans condition de chiffre d'affaires ;

·      les maisons médicales visées à l'article 32, § 1er, alinéa deux de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sans condition de chiffre d'affaires ;

·      les ASBL patrimoniales dans lesquelles les établissements de soins de santé hébergent souvent leur infrastructure.

Pour ces secteurs, la valeur de leurs actifs sera réduite de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs actifs seront taxés. Ainsi, ces institutions ne paieront jamais plus de 0,17 % (arrondi) sur leurs actifs.

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