Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir
Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami :
les entreprises flamandes peuvent choisir
Avril 2021 - Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).
Le cadre
En tant que particulier, vous pouvez investir jusqu'à 75 000 euros dans une société. Vous pouvez le faire en accordant un prêt. Le " winwinlening " (prêt gagnant-gagnant) est un prêt subordonné d'une durée de cinq à dix ans.
Vous pouvez également opter pour une " vriendenaandeel " (action d'ami). Vous investissez alors dans le capital de cette société.
Les deux types d'investissements ouvrent droit à un crédit d'impôt de 2,5 % et ce, pendant cinq ans.
La société de son côté peut, via ces investissements (prêts ou capital), recueillir jusqu'à 300 000 euros.
Les bénéficiaires
L'entreprise dans laquelle vous investissez doit être une PME selon les normes européennes. Cela signifie que la société occupe moins de deux cent cinquante travailleurs, a un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros et/ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros, et doit satisfaire au critère d'indépendance (à savoir qu'elle ne peut être liée à d'autres sociétés que dans une mesure limitée).
Vous pouvez accorder des " winwinleningen " à des entrepreneurs indépendants, des titulaires de professions libérales et des personnes morales. Vous ne pouvez évidemment acquérir des " vriendenaandelen " que si la PME est une société.
Quelques exclusions supplémentaires s'appliquent concernant les " vriendenaandelen ". La société ne peut pas être une société immobilière ni une société de management, et elle ne peut pas avoir de liens avec des paradis fiscaux. Le législateur a également prévu des dispositions anti-abus qui tendent à éviter que vous procédiez d'abord à une réduction du capital de la société pour ensuite augmenter à nouveau son capital avec le " vriendenlening ".
Soulignons une fois encore que la société ne peut recueillir plus de 300 000 euros à l'aide des deux formes d'investissement cumulées.
Les investisseurs
Vous pouvez uniquement investir en personne physique et vous devez être un contribuable flamand. Les salariés de l'entreprise sont exclus (tant du " winwinlening " que de la " vriendenaandeel "). Et cela vaut également pour les administrateurs et leur partenaire.
L'acquisition d'une " vriendenaandeel " n'est pas possible si vous-même ou votre partenaire détenez plus de 10 % des actions (ou titres convertibles) et des droits de vote.
L'octroi d'un " winwinlening " n'est quant à lui pas possible si vous-même ou votre partenaire détenez directement ou indirectement plus de 5 % des actions ou droits de vote de la société emprunteuse.
La convention
Le " winwinlening " est évidemment un prêt avec intérêts. Il s'agit d'un prêt subordonné d'une durée de cinq à dix ans. Le taux d'intérêt pour les prêts conclus en 2021 doit être compris entre 0,875 % et 1,75 %.
Le prêt doit être remboursé. Il peut être remboursé en une fois à l'échéance ou par mensualités, trimestrialités, semestrialités ou annuités. Vous pouvez également prévoir que la totalité du solde restant dû peut être exigée à un moment donné.
Un précompte mobilier est évidemment dû sur les intérêts.
La " vriendenaandeel " est un apport en capital. Il doit s'agir d'un apport de capitaux frais (une conversion d'obligations convertibles n'entre pas en considération). Il peut également s'agir de la constitution d'une société.
L'apport ne peut pas être utilisé pour distribuer des dividendes ou des réserves de liquidation. Un cumul avec les tax shelters fédéraux pour investissements en actions (entreprises débutantes, entreprises de croissance et actions corona) n'est pas autorisé.
La convention d'émission doit également contenir une série de dispositions, comme le prix des actions (fixé par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe), les droits de vote, le nombre d'actions avant et après l'émission des " vriendenaandelen "...
L'avantage fiscal
Dans les deux cas, il y a donc un crédit d'impôt annuel de 2,5 % du capital investi.
Le maximum que vous pouvez investir (dans une ou plusieurs sociétés) est de 75 000 euros.
En cas de problème avec la société, le " winwinlening " ouvre tout de même droit à un avantage fiscal. Vous bénéficiez en l'occurrence d'un crédit d'impôt de 30 % du montant perdu, par exemple, en raison de la faillite de l'entreprise. Momentanément (jusqu'au 31 décembre 2021), ce crédit d'impôt est même de 40 %.
Une " vriendenaandeel " n'ouvre pas droit à ce crédit d'impôt unique. Dans le cas de " vriendenaandelen ", l'avantage fiscal disparaît en cas de faillite ou de dissolution de la société, ou de décès de l'actionnaire.