1 avril 2020

PME vs grandes entreprises : délai de paiement maximum de soixante jours

Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum.

PME vs grande entreprise

La nouvelle loi introduit un délai de paiement maximum de soixante jours. Ce nouveau délai maximum a trois conséquences :

·     le délai de paiement standard pour les transactions commerciales reste de trente jours. Si vous n'avez pas convenu d'accords particuliers concernant le délai de paiement, votre créancier doit vous payer dans les trente jours ;

·     tout comme avant, les entreprises peuvent convenir d'autres délais sans aucune limite ;

·     si le créancier est une PME et le débiteur une grande entreprise et uniquement dans ce cas, le délai de paiement convenu ne peut toutefois pas excéder soixante jours.

En résumé

Créancier = PME :
• débiteur = PME => accord (ou trente jours) ;
• débiteur = grande entreprise => accord (maximum soixante jours) (ou trente jours).

Créancier = grande entreprise :
• débiteur = PME => accord (ou trente jours) ;
• débiteur = grande entreprise => accord (ou trente jours).

PME

Le délai de paiement commence à courir à partir de la date de réception de la facture par le débiteur. Si cette date n'est pas établie, le délai commence à courir à partir de la date de livraison. La limite de soixante jours s'applique donc uniquement si le créancier est une PME et le débiteur une grande entreprise. Il convient de se référer au droit des sociétés pour établir si les parties répondent à l'une ou l'autre qualification.

Il est question d'une PME si l'entreprise considérée (société ou travailleur indépendant) ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :

·     cinquante travailleurs maximum en moyenne (sur une base annuelle) ;

·     chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 9 000 000 euros maximum ;

·     total du bilan de 4 500 000 euros maximum.

L'entreprise qui dépasse deux ou trois de ces limites est une grande entreprise.

Il faut se placer au moment de la conclusion du contrat pour évaluer si ces limites ont été dépassées. Si plus d'une limite est dépassée après que le contrat a été conclu, cela n'a aucune incidence sur l'application du délai maximum de soixante jours.

Sanction

Si la limite de soixante jours n'est pas respectée, la clause est réputée non écrite. Le délai légal de trente jours s'applique donc à nouveau. Passé ce délai, les intérêts commencent en principe à courir.

L'État

Si le débiteur est l'État, le délai de trente jours s'applique en principe aussi. Il peut être convenu d'un autre délai de paiement, mais un maximum de soixante jours s'applique en l'occurrence aussi.

À partir de quand ?

La loi qui a introduit ce maximum date de mai 2019, mais la nouvelle règle n'entrera en vigueur que le 29 avril 2020.