31 mars 2020

Plafonds de rémunération pour la saisie ou la cession

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année.

Types de saisie

On établit traditionnellement une distinction entre la saisie-exécution et la saisie conservatoire. Comme vous pouvez le déduire de son nom, en cas de saisie conservatoire, l'employeur doit bloquer les sommes concernées et ne peut pas les verser au travailleur. En cas de saisie-exécution, il doit non seulement bloquer les sommes, mais également les reverser au créancier qui y a droit.

La cession du salaire découlera souvent d'une convention conclue entre le travailleur et un tiers (par exemple, un organisme de financement), par lequel le travailleur transfère la propriété de la partie cessible du salaire que l'employeur lui doit. Celui-ci devient de ce fait le bailleur de fonds, propriétaire du salaire et d'emblée, créancier de l'employeur.

Qu'est-ce que le salaire ?

Le Code judiciaire décrit le salaire comme les sommes payées en exécution d'un contrat de travail, d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
Il s'agit donc plus concrètement :

·     du salaire effectif (après déduction des cotisations ONSS, du précompte professionnel et autres retenues comme l'assurance groupe) ; 

·     des commissions ;

·     des indemnités de préavis ; 

·     primes de fin d'année ou du treizième mois ;

·     du pécule de vacances

Mais aussi des allocations de chômage, des allocations payées par le Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, des allocations d'interruption de carrière, etc.

Le Code judiciaire précise également ce qui ne peut être saisi, à savoir les allocations familiales, les interventions octroyées aux personnes handicapées ou les montants versés par les CPAS.

Plafonds

Le montant saisissable est plafonné. Pour garantir au travailleur un revenu minimum, un pourcentage du salaire ne peut pas être bloqué. Ce pourcentage dépend de la hauteur des revenus. Le plancher sous lequel le salaire est totalement saisissable ou cessible est indexé chaque année.

Aperçu des plafonds de rémunération depuis le 1er janvier 2020

Pour les revenus professionnels

Quote-part saisissable ou cessible - Revenus mensuels nets en 2020

0 % : Jusque 1 138 €
20 % : 1 138,01 - 1 222 €
30 % : 1 222,01 - 1 349 €
40 % : 1 349,01 - 1 475 €
100 % : Plus de 1 475 €

Pour les revenus de remplacement

Quote-part saisissable ou cessible -  Revenus mensuels nets en 2020

0 % Jusque 1 138 €
20 % : 1 138,01 - 1 222 €
40 % : 1 222,01 - 1 475 €
100 % : Plus de 1 475 €

Ces plafonds de rémunération sont majorés de 70 € par enfant à charge. Un enfant est une personne à charge si ses revenus restent inférieurs aux montants suivants :

Statut : 2020
Cohabitant : 3 226 €
Isolé : 4 660 €
Enfant handicapé : 5 908 €