30 décembre 2019

Pensions alimentaires payées à l'étranger

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.

Conditions en vue de la déduction

La déduction de pensions alimentaires est soumise à trois conditions.

• La première est qu'il existe une obligation alimentaire légale. Une telle obligation alimentaire existe entre (ex-)époux, à l'égard d'enfants et de parents, parfois même à l'égard de parents par alliance. Il n'existe en revanche aucune obligation alimentaire légale à l'égard de collatéraux (frères, soeurs, neveux et nièces). Pas plus qu'entre cohabitants de fait.
  
  

• La deuxième condition est que le débiteur alimentaire et le bénéficiaire ne fassent pas partie du même ménage. Vous avez donc bien une obligation alimentaire légale à l'égard de vos enfants qui vivent sous votre toit, mais vous ne pouvez pas déduire les sommes payées. La question de savoir si les étudiants en kot sont considérés ou non comme vivant sous le même toit est controversée. Le contribuable est généralement perdant.
  
  

• La troisième condition est que la pension alimentaire soit payée régulièrement. Cette condition doit être interprétée au sens littéral : mensuellement, trimestriellement... Si vous payez des pensions alimentaires arriérées en une fois, le paiement n'est pas régulier et la somme payée n'est donc pas déductible. Il existe plusieurs exceptions à cette règle, par exemple la pension alimentaire capitalisée, l'arriéré attribué par un juge ou la prise en charge par le débiteur alimentaire d'une charge non régulière du bénéficiaire (une facture de mazout...).

Pas une condition

Les conditions et, plus spécifiquement celles qui n'en sont pas, font l'objet de nombreux malentendus.

Il n'est tout d'abord pas requis que la pension alimentaire soit payée à la suite d'une décision judiciaire. Une pension alimentaire basée sur un accord mutuel est également déductible et ce, que la pension alimentaire soit imposée ou non dans le chef du bénéficiaire. Il est certes très probable que le bénéficiaire sera imposé s'il réside en Belgique, parce que les conditions d'imposabilité sont le reflet des conditions de déductibilité.

Si le bénéficiaire réside à l'étranger, peu importe en outre qu'il paie des impôts sur cette pension, mais le débiteur alimentaire doit assurément être attentif à d'autres éléments.

Bénéficiaire étranger

Si le bénéficiaire n'est pas un habitant du Royaume de Belgique, il n'a pas non plus d'obligations fiscales en Belgique par rapport aux sommes perçues. Sans doute en a-t-il dans le pays dont il est résident.

Quoi qu'il en soit, le débiteur alimentaire doit respecter scrupuleusement les trois obligations fiscales suivantes.

1. Retenir le précompte professionnel

La première obligation qui incombe au débiteur alimentaire est de retenir le précompte professionnel (Pr.P.). Le Pr.P. sur les pensions alimentaires est de 26,75 % sur 80 % des pensions payées (ou des capitaux qui remplacent les pensions alimentaires).

Le Pr.P. ne doit pas être retenu si le bénéficiaire réside dans un pays avec lequel la Belgique a) a conclu une convention préventive de la double imposition qui b) attribue le pouvoir d'imposer les pensions alimentaires à l'État de résidence du bénéficiaire et que c) la preuve peut être fournie que le bénéficiaire réside effectivement dans ce pays. La Belgique a actuellement conclu environ 90 conventions de ce type et ces conventions prévoient généralement que l'État de résidence du bénéficiaire peut imposer les pensions alimentaires.

Inversement : le précompte professionnel doit être retenu si le bénéficiaire réside dans un pays avec lequel la Belgique n'a conclu aucune convention préventive de la double imposition ou si la convention applicable attribue le pouvoir d'imposition à la Belgique.

2. Déclarer le précompte professionnel (même en cas d'exonération)

Le Pr.P. retenu ne peut évidemment pas être conservé : il faut le verser au Trésor. Une déclaration au Pr.P. doit par ailleurs être introduite.

S'il n'y a pas lieu de retenir de Pr.P. en raison de l'existence d'une convention, il n'y a évidemment pas lieu non plus de verser de Pr.P., mais une déclaration doit tout de même être introduite, et il est possible de le faire via l'e-service Finprof.

Attention : le délai de versement du Pr.P. et d'introduction de la déclaration est relativement court. Il est en principe de quinze jours après l'expiration du trimestre au cours duquel les pensions alimentaires ont été payées. Si le Pr.P. à payer est supérieur à 40 799 euros (pour l'exercice d'imposition 2020), le délai n'est que de deux semaines après l'expiration du mois au cours duquel la pension alimentaire a été payée.

3. Établir et introduire une fiche

Enfin, tout redevable alimentaire a également l'obligation d'établir une fiche (uniquement si le bénéficiaire réside à l'étranger). Une fiche 281.30 doit être établie et introduite via Belcotax, qu'il existe une convention préventive de la double imposition ou non et que le Pr.P. ait été retenu ou non. La date limite d'introduction de cette fiche est le 1er mars de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les pensions alimentaires ont été payées.