31 mars 2020

Pas de dividendes au détriment du
créancier dans la SRL

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.

Capitaux propres de départ suffisants

Dans une SRL, on ne peut pas distribuer ce que l'on veut.
Avant toute chose, les activités de la SRL doivent être démarrées avec des capitaux propres de départ suffisants. Un rapport financier doit en l'occurrence être établi au moment de la constitution et attester que l'entreprise a un avenir.

Un double test est également introduit : le test d'actif net (ou test du bilan) d'une part et le test de liquidité d'autre part.
Ce test de liquidité doit garantir que l'entreprise dispose de suffisamment de liquidités pour respecter ses obligations envers ses créanciers pendant une période d'au moins douze mois.
Le test d'actif net doit quant à lui établir que les capitaux propres de la société ne risquent pas de devenir négatifs ou d'être réduits à un montant inférieur au montant des capitaux propres indisponibles.
Ces tests ne sont par ailleurs pas uniquement d'application en vue de la distribution de dividendes. Ils doivent être réalisés pour d'autres distributions, comme la distribution de tantièmes ou le rachat d'actions propres.

Test d'actif net

Lors de la distribution, il convient de s'assurer que l'actif net de la société n'est pas négatif ou ne risque pas de le devenir du fait de la distribution.
De même, aucune distribution n'est autorisée si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles et si l'actif net au moment de la distribution est déjà inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou risque de le devenir du fait de la distribution.

L'actif net est en principe égal au total de l'actif, diminué des provisions, des dettes, des frais d'établissement et d'expansion non encore amortis et des frais de recherche et développement. Il est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive, ce qui signifie concrètement que l'assemblée générale qui décide du dividende peut le faire sur la base des comptes annuels qu'elle a approuvés.

Dans la SRL, les statuts peuvent également déléguer à l'organe d'administration la compétence de distribuer un dividende à charge du bénéfice de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent. Dans ce cas également, il convient de procéder aux deux tests, mais l'actif net sera évalué sur la base des comptes annuels les plus récents.

À noter qu'il existe également un test d'actif net pour les SA. Ce test diffère du test d'actif net applicable dans la SRL, parce que la SA dispose toujours d'un capital. Le patrimoine ne peut être inférieur à ce montant du fait de la distribution. En revanche, contrairement à la SRL, la SA n'est pas tenue de procéder à un test de liquidité.

Actif net

Comme évoqué ci-dessus, l'actif net est égal au total de l'actif diminué des provisions et des dettes. Les frais d'établissement et d'expansion non encore amortis et les frais de recherche et développement doivent également être déduits.

La distribution ne peut en outre pas affecter le compte de capitaux propres indisponibles. Les capitaux propres indisponibles correspondent à l'apport indisponible diminué de la partie non appelée de cet apport indisponible (l'ancien capital non libéré).
Doivent ensuite y être ajoutés les subsides en capital reçus, les réserves légales et/ou statutaires indisponibles et la partie non encore amortie des plus-values de réévaluation.
À noter également que le capital social et la réserve légale des SPRL qui existaient au 1er mai 2019 ont été convertis de plein droit en capitaux propres indisponibles au 1er janvier 2020. Ces sommes peuvent certes être rendues disponibles via une modification des statuts, mais doivent être prises en compte aussi longtemps que les statuts ne sont pas adaptés.

Responsabilités

Le test d'actif net doit être réalisé par l'organe qui distribue le dividende, et donc par l'organe d'administration ou par l'assemblée générale. Si, dans le cas d'un dividende intercalaire ou d'une indemnité de sortie, il y a un risque que cette distribution soit excessive à la fin de l'exercice, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion. Cette réunion doit avoir lieu dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée. Cette assemblée décide de la dissolution de la société ou de mesures en vue d'assurer sa continuité (il s'agit de la procédure dite de la sonnette d'alarme).

La responsabilité du test d'actif net incombe de ce fait à l'assemblée générale.