Nouvelle mesure de soutien: dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs
Nouvelle mesure de soutien: dispense de versement de
précompte professionnel pour la formation des travailleurs
Mars 2021 - Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.
Qui?
Tous les employeurs du secteur privé entrent en considération pour cette nouvelle mesure.
La principale condition pour les travailleurs est qu'ils doivent être engagés auprès de l'employeur depuis au moins six mois. Les formations et stages pour les nouveaux arrivants n'entrent donc pas en considération pour la dispense.
Formations
La dispense s'applique uniquement aux travailleurs qui ont suivi des formations d'une durée minimale de dix jours sur une période ininterrompue de trente jours calendrier. La durée minimale de dix jours s'applique aux travailleurs occupés à temps plein. En cas de régime de travail réduit, cette période de dix jours doit être réduite proportionnellement au régime de travail applicable.
Il doit s'agir de jours de formation effectifs. Si le travailleur était inscrit à la formation, mais n'a pu y participer (par exemple pour des raisons de santé), ce jour n'entre pas en considération, mais la période de trente jours calendrier peut être prolongée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple en cas de maladie du travailleur, de congé de naissance ou d'adoption, de grève ou de lock-out).
Peu importe les jours où la formation est suivie : jours ouvrables, jours de congé...
Dix jours sur trente
La règle standard requiert donc au moins dix jours de formation sur une période ininterrompue de trente jours calendrier.
Lorsque l'employeur est une entreprise où du travail en équipe ou du travail de nuit est effectué, la durée minimale de dix jours sur une période ininterrompue de trente jours calendrier est remplacée par une durée minimale de dix jours sur une période ininterrompue de soixante jours calendrier (mais uniquement si le travailleur perçoit une prime d'équipe pendant cette période ininterrompue de soixante jours).
Lorsque l'employeur est une PME, la condition de dix jours sur une période ininterrompue de trente jours calendrier est remplacée par cinq jours de formation sur une période ininterrompue de septante-cinq jours calendrier.
Attention : un employeur ne peut demander que dix fois cette dispense pour un même travailleur.
En revanche, un travailleur qui a déjà ouvert dix fois le droit à cette mesure de soutien peut à nouveau donner dix fois droit à la dispense de versement chez un nouvel employeur.
Nature des formations
En principe, toutes les formations sont éligibles, qu'elles soient formelles ou informelles.
Les formations déjà obligatoires en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une convention collective de travail n'entrent pas en considération. Sont par conséquent exclues les formations obligatoires pour l'accès ou le maintien dans une profession (par exemple la formation continue obligatoire pour un notaire stagiaire) ou les formations obligatoires en matière de sécurité (par exemple l'obligation de formation en matière d'amiante, telle que visée à l'article VI.3-37 du Code du bien-être au travail).
Sont également exclues les formations prises en compte pour le calcul du respect d'une obligation légale de formation.
À charge de l'employeur
Les formations doivent constituer des frais professionnels dans le chef de l'employeur. Si l'employeur ne prend pas lui-même en charge in fine le coût de la formation, il n'a pas droit à la dispense.
Dispense de versement de précompte professionnel
La dispense s'élève à 11,75 % de la rémunération du membre du personnel concerné. La base de calcul de cette dispense est toutefois plafonnée à 3 500 euros imposables par travailleur. La partie de la rémunération qui dépasse ce plafond n'est pas prise en compte.
Ce plafond de 3 500 euros s'applique pour une occupation à temps plein ; il est réduit proportionnellement au régime de travail du travailleur concerné.
Si les dix jours de formation s'étalent sur deux mois, seule la rémunération du mois au cours duquel la formation s'est achevée est prise en compte.
Exemple
L'employeur occupe dix travailleurs et devra en principe payer pour le mois de mars 9 500 euros de précompte professionnel au Trésor.
Il envoie deux travailleurs (A et B) à une formation de dix jours qui se déroule entièrement au mois de mars.
Rémunération imposable
La rémunération imposable de A en mars s'élève à 2 400 euros comprenant 245 euros d'arriérés de rémunérations.
La rémunération imposable de B en mars s'élève à 4 260 euros.
Base de calcul de la dispense
Travailleur A : 2 400 - 245 = 2 155 euros.
Travailleur B : 4 260 euros, limités à 3 500 euros.
Calcul de la dispense
La dispense de versement est égale à 11,75 % de (2 155 + 3 500) = 664,46 euros. Pour le mois de mars 2021, l'employeur doit donc verser au Trésor 9 500 - 664,46, soit 8 835,54 euros.
Entrée en vigueur
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Concrètement, cela signifie que la première période ininterrompue de trente jours calendrier a débuté le 1er janvier 2021. Si vous avez envoyé un travailleur à une formation qui courait de décembre 2020 à janvier 2021, une dispense n'est possible que si le nombre de jours de formation sur le mois de janvier 2021 atteint au moins dix jours.