Nouveau registre central des interdictions de gérer
Nouveau registre central des interdictions de gérer
Novembre 2023 - Saviez-vous que depuis le 1er août 2023, les données des personnes frappées d’une interdiction de gérer sont enregistrées, conservées et modifiées dans un registre central d’interdiction de gérer ?
Grâce à ce registre, les services publics et les tiers peuvent vérifier si une interdiction de gérer s’applique aux mandats suivants : administrateur, gérant, commissaire, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité de direction, d’un conseil d’administration ou du conseil de surveillance, liquidateur d’une personne morale, représentant pour l’activité d’une succursale ou candidat à une nomination dans de telles fonctions.
Avant le 1er août 2023, les interdictions de gérer étaient imposées par un juge et publiées au Moniteur belge. Le respect de ces interdictions ne faisait pas l’objet d’un contrôle structuré. Ainsi, dans la pratique, les administrateurs frappés d’une interdiction d’exercer pouvaient tout simplement poursuivre leurs activités.
Le nouveau registre central des interdictions de gérer simplifiera l’accès aux informations. En outre, ce registre devra obligatoirement être consulté lors de la création d’une société ou de la nomination de membres du conseil d’administration. Les sociétés et les associations devront établir et signer une déclaration complémentaire dans laquelle elles certifient qu’aucune interdiction de gérer n’a été prononcée par un tribunal belge ou étranger. Elles peuvent utiliser une déclaration standard établie par les tribunaux d’entreprise qu’elles doivent ensuite déposer au greffe lors de la désignation du mandataire.