Nouveau Livre 5. « Les obligations » du Code civil
Nouveau Livre 5. « Les obligations » du Code civil
Août 2022 - Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?
Règlement des conflits relatifs aux conditions générales
Selon le nouveau livre, toutes les conditions générales d’un contrat sont applicables, à l’exception des clauses incompatibles. Cela signifie donc qu’un contrat se formera désormais aussi s’il contient des clauses contradictoires, si ce n’est que ces clauses contradictoires ne produiront pas leurs effets.
Si vous jugez certaines clauses de vos conditions générales tellement importantes que vous préférez ne pas conclure de contrat plutôt que de renoncer à ces clauses, vous devez le préciser explicitement. De préférence avant la conclusion du contrat. Une clause dans vos conditions générales qui stipule qu’en cas de clauses contradictoires, le contrat n’est pas valablement conclu sera en effet sans effet.
Responsabilité précontractuelle
Le nouveau Livre 5 du Code civil prévoit qu’en cas de rupture des négociations, une partie peut être redevable de dommages et intérêts envers l’autre partie. De tels dommages et intérêts ne sont possibles qu’en cas de rupture fautive des négociations. La partie lésée peut exiger des dommages et intérêts pour les frais engagés, par exemple, pour une étude de due diligence ou pour la rédaction des projets de contrat.
Et cela peut aller encore plus loin : si une partie avait une confiance légitime dans le fait que le contrat serait conclu, cette partie peut demander des dommages et intérêts équivalents aux avantages nets que lui aurait rapporté le contrat non conclu.
Clauses abusives
Une autre nouveauté concerne les clauses non négociables et qui créent un déséquilibre manifeste. Ces clauses sont réputées non écrites.
Attention : le Code de droit économique (CDE) contient lui aussi des dispositions relatives aux clauses abusives, mais celles-ci s’appliquent uniquement dans les situations B2C (Business to Consumer) et dans certaines situations B2B (business to business). Sont donc visées ici les clauses abusives qui ne relèvent pas du champ d’application du CDE.
La théorie de l’imprévision
L’une des principales nouveautés est toutefois l’introduction de la théorie de l’imprévision. Cette théorie permet qu’une partie soit libérée des obligations du contrat si de nouvelles circonstances (imprévisibles) en rendent l’exécution quasiment impossible. Un exemple typique est celui du paiement du loyer par un commerçant obligé de fermer son commerce en raison de la pandémie. Cette théorie de l’imprévision n’existait pas en droit belge. La jurisprudence et plus précisément la Cour de cassation l’ont déjà confirmé explicitement.
Mais les choses vont changer : la nouvelle disposition offre au débiteur confronté à une situation imprévisible la possibilité de demander une renégociation.
En cas d’échec des renégociations, le débiteur peut demander au juge d’adapter ou même de mettre fin au contrat.
Que les choses soient claires : cette exception n’est applicable que dans des situations très exceptionnelles.
Les parties peuvent par ailleurs stipuler que la théorie de l’imprévision ne s’appliquera pas à leur contrat.
Clauses indemnitaires
Le nouveau Livre 5 ne parle plus de clauses pénales, mais de clauses indemnitaires. Les conditions générales peuvent prévoir une clause indemnitaire en cas de faute commise par l’une des parties. Le juge peut modérer une indemnité qui est prévue par une clause, mais qui est manifestement déraisonnable.
Clauses exonératoires de responsabilité
Le nouveau Code civil confirme également que les clauses exonératoires de responsabilité sont valables.
Il ajoute que le débiteur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour ses fautes intentionnelles ou les fautes intentionnelles des personnes dont il répond. Il ne peut pas non plus s’exonérer de sa responsabilité pour ses propres fautes ou les fautes des personnes dont il répond lorsque ces fautes portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui.
Inversement, les collaborateurs du débiteur peuvent désormais invoquer les clauses exonératoires de responsabilité reprises dans le contrat entre le débiteur et son créancier.
1er janvier 2023
Bien que le nouveau Livre 5 ait déjà été publié le 1er juillet 2022, il ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2023. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2023 restent donc soumis aux anciennes dispositions. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 sont soumis aux nouvelles dispositions du Livre 5. Les discussions concernant l’exécution du contrat, son paiement ou l’application de la théorie de l’imprévision doivent donc être réglées en fonction de la date du contrat, et pas en fonction du moment où la situation discutable se produit.