Majoration d'impôt plus élevée en cas d'insuffisance de versements anticipés : de 6,75 % à 9 %
Majoration d'impôt plus élevée en cas d'insuffisance de versements anticipés : de 6,75 % à 9 %
Avril 2024 - Une société ou entreprise individuelle qui effectue trop peu de versements anticipés de ses impôts sur les revenus doit tenir compte d'une majoration d'impôt. Jusqu'à l'exercice 2023, cette majoration s'élevait à 6,75 % ou 4,5 %. Pour l'exercice 2024, elle sera de 9 %. Une stratégie de versements anticipés proactive n'est donc pas un luxe superflu.
Majoration d'impôt de 6,75 % à 9 %
En tant que société belge, vous pouvez déjà payer l'impôt des sociétés au cours de la période imposable durant laquelle vous réalisez des bénéfices. C'est le système des versements anticipés : déjà payer pendant l'exercice en cours (une partie de) l'impôt dû sur les bénéfices qui seront réalisés durant cet exercice.
Ces versements anticipés ne sont cependant pas une obligation, mais le fisc encourage au maximum les entrepreneurs à le faire malgré tout. Il le fait via des majorations d'impôt. Jusqu'à l'exercice 2023, cette majoration s'élevait à 6,75 % de l'impôt de base dû. À partir de l'exercice 2024, ce taux est porté à 9 %.
Neutralisation de la majoration d'impôt
Plus le versement anticipé est effectué tôt, plus la neutralisation appliquée est élevée. C'est ce qui ressort du tableau suivant :
Date limite de versement anticipé / Neutralisation de la majoration (% année précédente)
VA1 10 avril 2024 - 12% (9,00%)
VA2 10 juillet 2024 - 10% (7,50%)
VA3 10 octobre 2024 - 8% (6,00%)
VA4 20 décembre 2024 - 6% (4,50%)
Bon à savoir : lors des trois premiers exercices à partir de leur constitution, les petites sociétés sont exemptées - sous certaines conditions - de cette majoration d'impôt.
Les dates et taux mentionnés ci-dessus valent pour les sociétés dont l'exercice débutait le 1er janvier 2024. Les sociétés dont l'exercice est décalé ne seront soumises que plus tard aux nouveaux taux. Ainsi, une société dont l'exercice se clôture le 30 décembre ne doit appliquer les taux plus élevés qu'à partir de l'exercice qui commence le 31 décembre 2024. Il est fiscalement optimal d'effectuer un premier versement anticipé avant le 10 avril 2024.
Trop peu de valeurs disponibles pour un versement anticipé ?
Si votre société dispose de trop peu de valeurs disponibles pour effectuer un versement anticipé, vous pouvez contracter un emprunt pour ce faire. Les intérêts à payer sont fiscalement déductibles dans l'impôt des sociétés, contrairement à la majoration pour insuffisance de versements anticipés, qui n'est pas un coût fiscalement déductible.