Ma SA devient une SRL: qu'en est-il du capital libéré fiscal?
Ma SA devient une SRL: qu'en est-il
du capital libéré fiscal?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal?
Capitaux propres
La SRL ne dispose pas de capital libéré. L'article 184 du CIR92 a été adapté au CSA et définit désormais le capital libéré comme le capital dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu'en industrie, et où il n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction.
Les primes d'émission réellement libérées souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires sont assimilées au capital libéré à la condition d'être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
Avant l'entrée en vigueur du CSA, le libellé de la disposition relative aux primes d'émission était un peu différent. Le CIR92 acceptait les primes d'émission si elles étaient portées a) dans les capitaux propres au passif du bilan et b) à un compte qui (...) ne peut être réduit qu'en exécution d'une décision régulière de l'assemblée générale prise conformément aux dispositions du Code des sociétés (C. soc.) applicables aux modifications des statuts.
La partie b) de cette disposition se réfère à la condition dite d'indisponibilité.
Depuis l'entrée en vigueur du CSA, cette condition d'indisponibilité n'est plus d'application pour les SRL. Étant donné que la SRL ne dispose pas de capital social, celui-ci n'est plus indisponible (contrairement au capital de l'ancienne SPRL). Il peut dès lors être tout simplement distribué. La SRL doit uniquement tenir compte du test d'actif net et du test de liquidité.
À titre exceptionnel, l'apport dans une SRL est toutefois toujours considéré comme indisponible si cette indisponibilité figure dans les statuts. C'est par exemple le cas si la SPRL (aujourd'hui SRL) n'a pas mis ses statuts en conformité avec le CSA au plus tard le 1er janvier 2020. Le capital social est alors converti en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, depuis le 1er janvier 2020. Il suffit toutefois de modifier les statuts pour mettre fin à cette indisponibilité.
Conversion de la SA en une SRL
En revanche, un capital minimum est toujours requis pour les SA. Une distribution n'est possible que moyennant une modification des statuts. Pour ces sociétés, il existe donc toujours une forme d'indisponibilité.
La question qui se pose est la suivante : s'il n'est procédé à aucune distribution lors de la conversion d'une SA en une SRL, le capital social transféré dans la SRL est-il toujours considéré comme capital fiscal ? La condition d'indisponibilité n'est en effet plus requise. Cette question a été posée en ces termes au parlement par monsieur Leysen, ministre des Finances (Q. Parl. n° 256 du 6 mars 2020 de monsieur LEYSEN, Q&R Chambre 2019-20, 103-104).
Dans sa réponse, le ministre fait savoir que s'il n'est procédé à aucune distribution lors de la transformation d'une SA en SRL, les montants qui pouvaient être considérés auparavant comme du capital libéré de la SA conservent toujours cette qualification dans le chef de la SRL. La condition d'indisponibilité statutaire des sommes n'est plus requise.
Vu, dès lors, que le capital social n'est plus indisponible et que le capital social d'une SA ne doit pas être comptabilisé sur un compte distinct du passif, l'auteur de la question part du principe que le capital transféré ne pas non plus être porté sur un compte distinct.
Le ministre ne confirme toutefois pas ce point de vue : si le capital social d'une SA est transféré vers les capitaux propres d'une SRL, la condition d'indisponibilité n'est certes pas requise, mais ce capital doit être repris sur un compte distinct du passif du bilan de la SRL.