Les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif des marchés publics n’ont jamais été aussi élevés
Les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif des marchés publics n’ont jamais été aussi élevés
Juin 2023 - Les services publics qui tardent à payer leurs dettes dans le cadre d’un marché public (aussi bien de travaux que de fournitures ou de services) doivent tenir compte d’importants intérêts de retard. Établi à 10,5 %, le taux d’intérêt applicable n’a jamais été aussi élevé.
Ces dernières années, le taux des intérêts de retard pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013 était resté stable, à 8 %. Pour les contrats un peu plus anciens aussi, les marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013, ce taux est resté au même niveau depuis 2009. Mais l’inflation vertigineuse observée ces derniers mois a eu raison de cette stabilité : le taux a été relevé pour tous ces marchés, passant ainsi de 8 à 10,5 %.
Une hausse aussi pour les contrats les plus anciens
Cette hausse des taux ne vaut pas uniquement pour les marchés les plus récents. Pour les contrats les plus anciens aussi, ce taux atteint des sommets. Ce taux avait été adapté pour la dernière fois en janvier 2023, où il était passé de 3,75 à 4,25 %, et est à nouveau relevé de 0,50 % aujourd’hui. Ce qui porte le nouveau taux applicable à 4,75 %.
Pour rappel
Verwijlintresten zijn automatisch verschuldigd wanneer een aanbestedende overheid een overheidsopdracht voor werken, leveringen of diensten niet tijdig betaalt. De te betalen verwijlintresten komen bovenop het verschuldigde bedrag van de prestaties. Welke rentevoet toegepast wordt, hangt af van de datum waarop het contract werd aangegaan. Hiervoor hanteert de federale overheid een tabel waarin een onderscheid wordt gemaakt tussen ‘opdrachten gesloten vanaf 16 maart 2013’, ‘opdrachten gegund tussen 8 augustus 2002 en 15 maart 2013’ en ‘opdrachten gegund voor 8 augustus 2002’. Dit overzicht werd nu geactualiseerd.
Des intérêts de retard sont automatiquement dus lorsqu’un pouvoir adjudicateur ne paie pas un marché public de travaux, de fournitures ou de services dans les temps. Les intérêts de retard s’ajoutent alors au montant dû pour les prestations. Le taux applicable dépend de la date à laquelle le contrat a été conclu. Les autorités fédérales utilisent pour cela un tableau dans lequel une distinction est établie entre les marchés conclus à partir du 16 mars 2013 », les marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 et les marchés conclus avant le 8 août 2002. Ce tableau a été actualisé.