Le transfert d’un numéro d’entreprise est désormais impossible
Le transfert d’un numéro d’entreprise
est désormais impossible
Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quiconque lance une entreprise en Belgique doit s’inscrire auprès de la BCE. Les principales entités soumises à inscription sont :
les personnes morales de droit belge ;
les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante (à quelques exceptions près) ;
les personnes morales de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
les organisations sans personnalité juridique qui, en Belgique, sont soit soumises à la sécurité sociale, en tant qu’employeurs, soit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Numéro d’entreprise et numéro d’unité d’établissement
Lors de son inscription auprès de la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’entreprise. Il s’agit d’un numéro d’identification unique composé de dix chiffres dont le premier est un 0 ou un 1.
Chaque unité d’établissement se voit également attribuer un numéro d’identification unique qui est différent du numéro d’entreprise. Une unité d’établissement est une adresse, où s’exerce une activité ou à partir de laquelle l’activité est exercée (ateliers, magasins, points de vente...). Le numéro d’établissement se compose de dix chiffres dont le premier est compris entre 2 et 8.
Transférable
Le numéro d’entreprise attribué à une entité-personne physique ne peut être transféré et ce, même à une société constituée par cette seule personne physique. Une personne physique reste en effet toujours la même entité-personne physique et le numéro d’entreprise qui lui a été attribué est maintenu, même si cette personne interrompt ou suspend son activité ou si l’activité qu’elle exerce change de nature.
Le numéro d’entreprise d’une personne morale non plus n’est pas transférable. Jusqu’à récemment, cette règle connaissait toutefois quelques exceptions. Le numéro d’entreprise pouvait en effet être transféré en cas de fusion ou scission, de fusion transfrontalière et d’apport à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activités au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.
Bien qu’elles n’aient été instaurées qu’en 2018, ces exceptions viennent d’être à nouveau supprimées. Depuis le 31 juillet 2020, un numéro d’entreprise n’est donc plus transférable.
Le numéro d’unité d’établissement était quant à lui transférable d’une entité à l’autre lors, notamment, du transfert de l’unité d’établissement concernée d’une entreprise à une autre. Cette règle reste inchangée.