Le traitement comptable de la réserve de reconstitution

Août 2021 - La CNC a publié un avis concernant le traitement comptable de la réserve de reconstitution. La réserve de reconstitution est l'une des principales mesures devant permettre aux entreprises de se reprendre après la pandémie. En quoi consiste-t-elle concrètement ?

Fiscalité

La réserve de reconstitution permet aux entreprises de rétablir leur position de solvabilité. Les entreprises qui, de l'exercice d'imposition 2022 à l'exercice d'imposition 2024, ne versent pas leurs bénéfices, mais les conservent dans l'entreprise, bénéficient d'une exonération d'impôt sur ces montants.

La réserve de reconstitution n'est pas illimitée.
Premièrement, elle se limite aux pertes (comptables) de l'exercice clôturé en 2020 (les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent opter pour l'exercice 2021). Supposons que la société clôture avec une perte de 1 000 euros. Dans ce cas, elle pourra constituer une réserve qui au total (!) ne peut excéder 1 000 euros... donc pas 1 000 euros chaque année.
Deuxièmement, la réserve de reconstitution (à chaque nouvel exercice) est limitée aux bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la composition de la réserve exonérée.
Enfin, la réserve de reconstitution ne peut en aucun cas dépasser 20 millions d'euros.

Certaines conditions sont toutefois d'application :

• la réserve de reconstitution est soumise à la condition d'intangibilité. Par conséquent, les bénéfices réservés ne peuvent en aucun cas être versés sous peine de devenir imposables ;

• la société n'a pas procédé à une réduction de capital ou au rachat d'actions propres depuis le 12 mars 2020. Elle ne peut pas non plus avoir distribué de dividendes.

Comptabilité

Les pertes d'exploitation
La première limite de la réserve de reconstitution est celle des pertes comptables. La CNC confirme entendre par là la différence négative entre produits d'exploitation et charges d'exploitation, telle qu'elle ressort du modèle des comptes annuels déposés à la Banque nationale de Belgique, sous le code 9901. Il n'est pas tenu compte des autres résultats de la société, qui comprennent les produits financiers, les charges financières et le résultat fiscal.

La réserve
La seconde limite est le montant des bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la constitution de la réserve exonérée visée à l'article 194quater/1 du CIR 92. Il s'agit concrètement du résultat réservé diminué entre autres de certaines plus-values sur actions, des reprises de réductions de valeur sur actions anciennement actées en tant que dépenses non admises et de l'exonération définitive tax shelter.

Condition d'intangibilité
Pour obtenir et conserver l'exonération, la réserve doit être comptabilisée sur un ou plusieurs comptes du passif et ces comptes ne peuvent pas servir de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.

Reprise

L'exonération est reprise si la société procède à l'une des opérations suivantes :

• rachat des actions propres (à concurrence de la valeur du rachat) ;

• dividendes (à concurrence du montant du dividende) ;

• diminution de capital (à concurrence du montant de la diminution du capital).

Une reprise s'applique également si le compte de résultat de la société mentionne, pour le poste 620 (Rémunérations et avantages sociaux directs), un montant inférieur au seuil de 85 % du montant établi pour ce même poste à la date de clôture de l'exercice clôturé en 2019. Cela signifie en réalité que si l'emploi dans l'entreprise diminue après la constitution de la réserve de reconstitution, l'exonération sera reprise.

Exemple 1

Une société a comptabilisé en 2019 un montant de 100 000 euros sous le poste 620 " Rémunération et avantages sociaux directs ". Les pertes d'exploitation de l'exercice 2020 s'élèvent à 200 000 euros.

Les bénéfices imposables réservés de l'exercice 2021 (avant la constitution de la réserve de reconstitution) s'élèvent à 350 000 euros. La société constitue cet exercice-là une réserve de reconstitution de 200 000 euros (d'emblée le montant maximum).

Pour l'exercice 2022, il s'avère que le poste 620 a baissé de 100 000 à 80 000 euros, soit un montant inférieur au seuil de 85 %. La réserve de reconstitution doit dès lors être reprise à concurrence de 5 000 euros.

Au cours de l'exercice 2023, le poste 620 continue à chuter pour atteindre 70 000 euros. Cette année-là, la société ne peut pas comptabiliser de réserve complémentaire, vu que le maximum a été réservé d'emblée en 2021. La société doit à présent reprendre 10 000 euros de la réserve exonérée.

Exemple 2

Une société a comptabilisé en 2019 un montant de 100 000 euros sur le poste 620 " Rémunération et avantages sociaux directs ". Les pertes d'exploitation de l'exercice 2020 s'élèvent à 250 000 euros. Le poste 620 a baissé pour atteindre 90 000 euros.

Pour l'exercice 2021, les bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la constitution de la réserve de reconstitution exonérée s'élèvent à 100 000 euros et la société constitue une réserve de reconstitution de 100 000 euros.

Au cours de l'exercice 2022, le poste 620 ne s'élève plus qu'à 80 000 euros. Les bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la réserve de constitution exonérée atteignent à présent 180 000 euros.
Quel montant complémentaire la société peut-elle encore comptabiliser sur la réserve de reconstitution en 2022 ? Il reste encore 150 000 euros (les pertes d'exploitation - première limite - s'élevaient à 250 000 euros, mais 100 000 euros ont déjà été comptabilisés). 5 000 euros doivent être déduits, car le poste 620 a baissé sous la limite de 85 % (85 000 - 80 000 euros).

Supposons que la société distribue un dividende de 60 000 euros dans l'exercice 2023. Le total du poste 620 pour cet exercice s'élève encore à 80 000 euros. Cette distribution contraint la société à reprendre l'exonération à concurrence du dividende.

Si, durant l'exercice 2024, la société distribue un dividende de 200 000 euros, la réserve de reconstitution devra être reprise à concurrence de la partie résiduelle de 185 000 euros (= 250 000 - 5 000 - 60 000).

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