Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?
Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?
Décembre 2021 - Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une récente proposition de loi.
En quoi consiste un régime de tax shelter ?
Notre pays applique déjà le tax shelter pour les entreprises qui investissent dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que dans les arts de la scène. Ce régime consiste en un avantage fiscal accordé aux sociétés belges ou établissements stables de sociétés étrangères qui investissent dans la production de films, de séries télévisuelles, de comédies musicales, de spectacles de danse ou de représentations théâtrales d’origine belge.
Le montant de l’exonération fiscale est fixé à 421 % du montant investi.
L’investisseur n’obtient aucun droit sur les recettes ni aucun autre avantage financier ou économique. Il ne récupère pas non plus sa mise.
Seul est autorisé l’octroi d’un intérêt sur les versements réellement effectués, et ce pour la période écoulée entre la date du premier versement et le moment où est délivrée l’attestation tax shelter (avec un maximum de dix-huit mois). Afin d’éviter tout abus, le taux accordé est toutefois plafonné.
Industrie du jeu vidéo
Le régime de tax shelter pour la production de jeux vidéo sera calqué sur les autres tax shelter : une société de production signe un contrat-cadre avec des investisseurs qui s’engagent à verser une certaine somme.
La société de production doit être agréée par le ministre des Finances. L’investisseur doit être assujetti à l’impôt des sociétés belge soit en qualité de société belge soit en qualité d’établissement d’une société étrangère.
421 %
Pourquoi une exonération de 421 % ? Comme exposé ci-dessus, le rendement de l’investissement provient presque exclusivement de cette exonération fiscale.
Si vous investissez 100 000 euros dans un tax shelter, vous bénéficiez d’une exonération fiscale de 421 000 euros. Si l’on tient compte d’un taux de l’impôt des sociétés de 25 %, cela donne 105 250 euros. Les 100 000 euros investis ne sont pas récupérés. Le rendement sur votre investissement s’élève donc à 5 250 euros.
L’exonération sera d’abord temporaire : les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés sur un compte du passif distinct jusqu’à l’obtention de l’attestation tax shelter.
S’il est satisfait à toutes les autres conditions, au moment où l’attestation tax shelter vous sera délivrée, vous bénéficierez d’une exonération fiscale de 203 % de la valeur fiscale définitive de l’attestation tax shelter. La valeur fiscale de cette dernière est égale à 70 % des dépenses de production et d’exploitation éligibles effectuées dans l’Espace économique européen et directement liées à la production et à l’exploitation du jeu vidéo.
Si le développement du jeu vidéo a coûté 300 000 euros, la valeur fiscale de ce dernier s’élèvera à 70 % de l’investissement, soit 210 000 euros. 203 % de 210 000 euros = 426 000 euros.
Votre exonération temporaire de 421 000 euros devient ainsi définitive.
Si le coût est inférieur, vous pourriez perdre le bénéfice d’une partie de l’exonération temporaire. Imaginons que le développement n’ait coûté que 250 000 euros. La valeur fiscale est dans ce cas de 175 000 euros. 203 % de ce montant donne 355 250 euros. Votre exonération temporaire de 421 000 euros est ramenée à 355 250 euros.
L’attestation tax shelter doit être délivrée au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature du contrat. Dans le cas contraire, vous perdez totalement le bénéfice de l’exonération.
À noter que différents plafonds ont été prévus. Initialement, l’exonération fiscale ne pouvait dépasser 750 000 euros, mais vu l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés, ce montant a été porté à 1 million d’euros. Ce plafond vaut d’ailleurs pour l’ensemble de vos investissements tax shelter !
Un plafond est également prévu pour la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter délivrées pour un jeu vidéo. Celui-ci est fixé à 2 500 000 euros (voir toutefois ci-après).
Si les bénéfices de la période imposable sont insuffisants pour pouvoir appliquer l’exonération, l’excédent peut être reporté aux exercices suivants.
Europe
L’Europe avait formulé de nombreuses remarques sur la loi relative au tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo. Une récente proposition de loi devrait adapter la loi en question. Plus de deux ans plus tard, il semblerait que son entrée en vigueur soit à nouveau à l’ordre du jour.
Une première adaptation concerne la liste des investissements éligibles pour le tax shelter. Nous avons abordé ci-dessus la valeur fiscale des investissements reprise sur l’attestation. Celle-ci s’élève à 70 % des investissements. Mais toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. La loi prévoyait en effet que seules entraient en ligne de compte les dépenses effectuées en Belgique. Ce point ayant été critiqué par l’Union européenne, les dépenses éligibles incluent désormais toutes les dépenses effectuées dans l’Espace économique européen.
D’après la loi, il devait s’agir de jeux vidéo originaux. Sous l’impulsion de l’Europe, les jeux doivent en outre avoir une dimension culturelle (qui était d’ailleurs déjà exigée pour les autres régimes de tax shelter). Les trois Communautés de notre pays devront dès lors délivrer un agrément.
Enfin, le montant maximal par projet donnant droit à un avantage fiscal est réduit de moitié pour être ramené à 1,25 million d’euros.
Ces adaptations doivent elles aussi recevoir le feu vert de l’Europe. Il nous est dès lors impossible de nous avancer sur la date d’entrée en vigueur de ce tax shelter.