Le prêt au bail commercial pour
surmonter la crise ensemble

Depuis début juin, vous pouvez en tant qu'entrepreneur/locataire bénéficier d'un nouveau type d'aide qui doit vous permettre de payer les loyers des mois de confinement. À condition que votre bailleur fasse lui aussi un geste...

Le loyer commercial reste dû

Si, en tant qu'entrepreneur-locataire, vous avez été contraint(e) de fermer votre établissement en raison des mesures gouvernementales, il n'existe aucune base légale qui vous permette de demander la suspension ou la remise des loyers. Dans de très nombreux cas, le locataire et le bailleur se sont mis d'accord sur un report de paiement, parfois même sur une remise des loyers (dans ce cas, en échange d'une prolongation du bail, par exemple).
La plupart des bailleurs ont bien compris qu'il ne servait à rien de montrer les dents et de mettre le locataire en difficulté. D'un autre côté, le bailleur a lui aussi besoin de revenus.

Pour aider les parties à parvenir à un accord, le Gouvernement flamand a créé le prêt au bail commercial.

Qu'est-ce qu'un prêt au bail commercial ?

Dans un prêt au bail commercial, les autorités flamandes avancent au maximum deux mois de loyer, à condition que le bailleur, de son côté, accorde une remise d'un ou deux mois de loyer. Le locataire emprunte donc un ou deux mois de loyer et l'autorité compétente (la Société d'investissement flamande - PMV) paie le montant du prêt au bailleur. Ce dernier a donc la certitude que le loyer lui sera payé.

Précisons au passage que la mesure ne concerne pas uniquement le bail commercial pur et simple. La concession, le droit de superficie, le droit d'emphytéose et l'usufruit peuvent également être soumis, sous certaines conditions, à la législation sur les baux commerciaux. Le bail commun (location à titre privé, location de bureaux ou de bâtiments logistiques), en revanche, n'y est pas soumis.

Conditions

Deux conditions très importantes doivent être respectées, à savoir :

• le locataire n'avait pas d'arriéré dans le paiement du loyer au 15 mars 2020 ;

• le locataire doit avoir être contraint à la fermeture de son établissement commercial en raison des mesures gouvernementales.

Modalités

Le prêt au bail commercial est accordé sous la forme d'un crédit sur deux ans. Le taux d'intérêt s'élève à 2 % par an.
Une entreprise peut emprunter au maximum deux mois de loyer par immeuble via un prêt au bail commercial. L'emprunt peut également couvrir les charges, mais le montant total emprunté ne peut dépasser 35.000 euros pour tous les immeubles réunis.

Le locataire doit avoir remboursé intégralement le crédit vingt-quatre mois après l'octroi, mais les remboursements ne démarrent que six mois après l'octroi, de sorte que le remboursement est en réalité étalé sur dix-huit mois.

Demande

Vous pouvez demander ce prêt sur www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/handelshuurlening.