31 mars 2020

Le nouveau Code de recouvrement et l'obligation de retenue à l'égard des entrepreneurs

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Objectif premier du Code de recouvrement

L'objectif premier du nouveau Code est d'harmoniser toutes les règles de recouvrement fédérales.

Les nouvelles s'appliquent:

·     à certains impôts et taxes fédéraux, dont les impôts sur les revenus, le précompte professionnel et le précompte mobilier, la TVA, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les taxes diverses et le droit de rôle ;

·     aux intérêts, amendes et frais de poursuite relatifs aux impôts et taxes susmentionnés ;

·     aux impôts et taxes régionaux dont le service n'a pas encore été repris par les Régions (en Wallonie, de nombreux impôts et taxes régionaux sont actuellement encore perçus par les autorités fédérales) ;

·     à certaines dettes non fiscales.

Nouvelle notion: le codébiteur

Le débiteur est défini comme:

1. la personne au nom de qui les créances fiscales et non fiscales sont portées au rôle ou au registre de perception et recouvrement, ou contre qui la décision judiciaire condamnant au paiement des créances fiscales et non fiscales a été prononcée ; et

2. dans des cas particuliers, le débiteur réel du précompte immobilier.

Parallèlement au débiteur, le codébiteur est défini comme la personne qui n'est pas reprise au rôle ou au registre de perception et recouvrement et dans la mesure où elle est tenue au paiement des créances fiscales et non fiscales en vertu du présent Code, des lois fiscales, des dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales et du droit commun.

Il s'agit donc des personnes qui, sous l'ancienne législation, étaient solidairement responsables du paiement de l'impôt, comme le conjoint, les administrateurs, les cédants d'un fonds de commerce, les membres d'une unité TVA.

Le nouveau Code de recouvrement confère à ces codébiteurs plusieurs droits supplémentaires, mais il comporte également plusieurs pièges.

Les codébiteurs, à l'instar du débiteur lui-même, peuvent à présent faire appel à la médiation. Ils ont également le droit de demander une surséance indéfinie (ce qui équivaut à une remise de la dette).

D'un autre côté, le fisc se voit attribuer des compétences de recouvrement plus étendues à l'égard des codébiteurs. Les héritiers pouvaient ainsi être appelés à acquitter une dette fiscale en tant que débiteur, mais pas en tant que redevable, ce qui signifie par exemple que le fisc ne pouvait pas constituer une hypothèque légale sur les biens personnels de l'héritier. En vertu de la nouvelle loi, ce sera en revanche possible.

Obligation de retenue élargie pour les dettes des entrepreneurs

Tout maître d'ouvrage ou entrepreneur qui, pour des travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui a des dettes fiscales au moment de la conclusion du contrat est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de ce cocontractant. Cette responsabilité solidaire pour les dettes fiscales peut aller jusqu'à 35 % du prix total des travaux ou activités, hors TVA.

Des règles similaires s'appliquent pour les dettes ONSS de l'entrepreneur/du sous-traitant. En matière sociale, la responsabilité solidaire peut même s'élever à 100 % du prix total, mais la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales confondues ne peut dépasser 100 %.

Cela ne vaut pas pour les particuliers.

Pour échapper à cette responsabilité solidaire, il faut procéder à une retenue sur le montant dû et verser la somme au fisc ou à l'ONSS. Cette retenue est de 15 % pour les dettes fiscales et de 35 % pour les dettes sociales. Consultez le site web https://www.checkobligationderetenue.be  pour savoir si vous avez une obligation de retenue.

Si vous effectuez correctement la retenue et le versement, vous êtes déchargé(e) de la responsabilité solidaire. Si, en revanche, vous n'effectuez pas correctement cette retenue (vous n'effectuez aucune retenue, vous n'effectuez pas une retenue suffisante ou vous ne l'effectuez pas en temps utile), vous êtes responsable. Les sommes que vous avez déjà versées sont heureusement encore déduites de la somme due au final, mais ce n'est qu'une maigre consolation.

Comment cela se passe-t-il dans la pratique?

Si vous constatez sur le site web susmentionné que vous devrez procéder à des retenues et si le montant de la facture est supérieur ou égal à 7 143 euros, vous devez demander au cocontractant une attestation indiquant le montant de la dette. Le cocontractant doit demander cette attestation au receveur. Cette attestation a une durée de validité de vingt jours. Votre retenue s'élève en principe à 15 % du montant de la facture (hors TVA). S'il ressort de l'attestation que les dettes fiscales et non fiscales excèdent la retenue, vous devez retenir effectivement les 15 %. Dans le cas contraire, vous pouvez limiter votre retenue au montant de la dette. Si vous ne recevez pas l'attestation dans le mois qui suit la demande, vous devez retenir les 15 %.
Pour l'ONSS, la procédure est la même, si ce n'est que dans ce cas, la retenue est en principe de 35 %.