Le gouvernement fédéral s'accorde sur le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de logements locatifs
Le gouvernement fédéral s'accorde sur le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de logements locatifs
Mai 2024 - Le 20 mars 2024, le gouvernement fédéral a approuvé le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction suivis de la construction de logements destinés à la location. Ce taux réduit (6 % au lieu de 21 %) s'applique déjà aux particuliers qui démolissent et reconstruisent leur habitation.
Par cette mesure, le gouvernement répond à la demande du marché locatif, également confronté à une pénurie de logements abordables. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem subordonne ce taux réduit à certaines conditions :
· la surface habitable ne peut excéder 200 mètres carrés ;
· les occupants (en l'occurrence les locataires) doivent y être domiciliés (les résidences secondaires et les maisons de vacances sont donc exclues) ;
· le bien doit être loué pendant au moins quinze ans (mais pas nécessairement par le même locataire). Le logement ne peut donc pas être vendu.
Il convient de noter que le taux réduit de TVA pour les propriétaires sera non seulement réintroduit, mais même étendu. En effet, le taux préférentiel ne sera plus limité à trente-deux villes belges (dans le cadre de la lutte contre le délabrement des bâtiments), mais s'appliquera à l'ensemble du territoire belge. Le nouveau régime s'inscrit donc parallèlement au taux préférentiel unique et limité que le gouvernement fédéral réservait aux particuliers l'année dernière.