Le fisc clarifie certains aspects pratiques de la réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques
Le fisc clarifie certains aspects pratiques de la réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques
Septembre 2023 - Mobilité et durabilité vont de plus en plus souvent de pair. Sur le plan fiscal également, nous voyons que les deux thématiques sont très étroitement coordonnées, entre autres via la loi organisant le « verdissement fiscal et social de la mobilité » publiée par le gouvernement fédéral il y a deux ans.
Le verdissement croissant du parc automobile (des entreprises) s’accompagne évidemment aussi d’une augmentation substantielle du nombre de bornes de recharge pour voitures électriques installées. Le fisc approfondit dans une nouvelle circulaire plusieurs questions pratiques concernant la réduction d’impôt pour bornes de recharge fixes pour voitures électriques (circulaire 2023/C/57, 8 juin 2023).
Sociétés
Les sociétés qui investissent dans des bornes de recharge peuvent déduire intégralement les frais y afférents, indépendamment du pourcentage de déduction des voitures qui utilisent ces bornes de recharge. Qu’en est-il s’il s’agit en plus de bornes de recharge nouvelles et fixes, accessibles au public et intelligentes ? Dans ce cas, la société peut même bénéficier d’une déduction de frais majorée pour les amortissements. Pour information : une borne de recharge intelligente implique que le temps de charge et la capacité de charge puissent être transmis par un système de gestion énergétique.
Taux de la déduction de frais majorée - Période d’investissement dans une borne de recharge
200 % Du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 inclus
150 % Du 1er avril 2023 au 31 août 2024 inclus
Particuliers
Un de vos travailleurs fait installer une borne de recharge à son domicile en tant que particulier ? Dans ce cas, il ou elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt unique à l’impôt des personnes physiques. Les conditions sont qu’il doit s’agir d’une nouvelle borne de recharge fixe et intelligente. Il faut également que la borne de recharge soit installée à l’intérieur ou à proximité de l’habitation, qu’elle utilise de l’énergie verte et qu’elle ait été approuvée par un organisme agréé.
Formalités de déclaration (à l’impôt des personnes physiques)
La nouvelle circulaire précise également les formalités de déclaration et les pièces justificatives à annexer à la déclaration et à tenir à la disposition du fisc. Concrètement, il s’agit des documents suivants :
À joindre à la déclaration (nouveau à partir de l’exercice d’imposition 2023) :
● la facture de l’installation de la borne de recharge (avec mention de l’adresse où la borne de recharge a été installée) ;
● l’attestation d’inspection de la borne de recharge fixe (attestation RGIE).
À tenir à la disposition du fisc :
● la preuve du paiement des dépenses relatives à l’installation de la borne de recharge fixe (unidirectionnelle ou bidirectionnelle) ;
● les pièces justificatives permettant d’établir qu’il s’agit d’une borne de recharge intelligente utilisant uniquement de l’électricité verte ;
● les factures relatives aux dépenses qui entrent en considération pour la réduction d’impôt (par exemple, les frais d’inspection). Il convient de noter que la facture de l’installation de la borne de recharge doit être annexée à la déclaration.