Le budget mobilité : nouveautés
Le budget mobilité : nouveautés
Avril 2022 - La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.
Le budget mobilité
Récapitulons : vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’introduire ou non un budget mobilité. Ce choix vous appartient. Un budget mobilité permet à vos travailleurs d’échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget déterminé. Le travailleur peut affecter ce budget librement à 3 piliers. L’employeur décide du contenu exact de ces piliers.
Dans le pilier 1, le travailleur peut opter pour une voiture de société respectueuse de l’environnement. Cela signifie qu'il prend une voiture électrique ou une voiture qui répond à certaines normes.
Il n’existe pas de régime fiscal spécial pour ce pilier : si le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l’environnement, il sera imposé sur un avantage de toute nature.
Le travailleur peut affecter le solde éventuel du budget aux piliers 2 et 3. L’employeur et le travailleur peuvent également « sauter » ce pilier et aller directement au pilier 2.
Le pilier 2 comprend les moyens de transport durables et les frais de logement. Sont considérés comme moyens de transport durables : les vélos, les motocyclettes électriques, les transports publics, le transport collectif organisé… Les frais de logement des travailleurs qui viennent habiter dans un rayon déterminé de leur lieu d’occupation peuvent également être financés dans le cadre du pilier 2. Par frais de logement, il convient d’entendre non seulement le loyer, mais aussi les intérêts du prêt hypothécaire.
La partie du budget qui est affectée à des moyens de transport durables ou à des frais de logement dans le pilier 2 est exonérée d’impôts dans le chef du travailleur.
Enfin, il y a le pilier 3 : si le budget mobilité n’a pas été entièrement affecté aux piliers 1 et 2, le travailleur peut recevoir le solde en espèces.
Cette somme est exonérée d'impôts, mais est d’abord diminuée d'une cotisation personnelle spéciale de 38,07 %.
Les nouveautés dans le pilier 1
Dans le pilier 1, le travailleur a droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement. Il s’agit d’un véhicule dont la norme d’émission doit au moins correspondre à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules.
Il existait une exception à cette règle pour les véhicules de fin de série (les véhicules qui ne sont plus fabriqués, mais qui sont toujours en stock chez le fabricant ou le distributeur). Cette exception est à présent supprimée : à partir du 1er janvier 2022, tous les véhicules du pilier 1 doivent satisfaire à la norme d’émission en vigueur pour les nouveaux véhicules au moment de la demande. À partir du 1er janvier 2026, le travailleur ne pourra donc plus opter dans le pilier 1 que pour une voiture sans émission de CO2.
Pour les voitures achetées ou prises en leasing dans le pilier 1 avant le 1er janvier 2026, rien ne changera. Le fisc se base en effet sur la date de la signature du bon de commande ou de la conclusion du contrat de leasing.
Nouveautés dans le pilier 2 : affectation
Une première nouveauté est que vous ne pouvez pas « sauter » ce pilier. Chaque budget mobilité devra désormais contenir une proposition dans le pilier 2.
Une autre nouveauté est que les véhicules motorisés qui relèvent de la mobilité douce – et font donc partie du pilier 2, et non du pilier 1 – ne pourront plus émettre de CO2 à partir du 1er janvier 2026.
La date de la signature du bon de commande ou du contrat de location ou de leasing du véhicule motorisé est également cruciale. Les voitures partagées non plus ne pourront plus émettre de CO2.
Les possibilités d’affectation dans le pilier 2 ont par ailleurs été étendues. Entrent également en considération pour le pilier 2 à partir du 1er janvier 2022 :
les dépenses pour le financement des frais de mobilité douce (p. ex., prêts vélo) ;
les frais de garage de véhicules (p. ex., les frais pour garer, de façon couverte ou non, un vélo, un cyclomoteur ou une motocyclette électrique dans un garage public ou privé) ;
les frais de parking relatifs à l’utilisation des transports publics ;
les « primes pour piétons » pour les déplacements à pied, en trottinette, en chaise roulante... du domicile au lieu d’occupation ;
l’équipement en vue de la protection du conducteur et des passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité (p. ex., casques de vélo et gilets fluorescents ; les habits de protection contre la pluie n’entrent en principe pas en considération, sauf s'ils améliorent en même temps la protection ou la visibilité du conducteur ou de ses passagers) ;
les tricycles et quadricycles motorisés, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, mais uniquement lorsque ces tricycles ou quadricycles sont propulsés de façon électrique et qu’ils sont conçus pour le transport de personnes et, en ce qui concerne les quadricycles, équipés d’un habitacle fermé.
Les abonnements de transports publics pour tous les déplacements tant du travailleur que des membres de sa famille vivant sous son toit pourront désormais être financés par le budget mobilité. Jusqu’à présent, cette possibilité était limitée aux abonnements de transports publics pour les trajets domicile-travail du travailleur lui-même.
Le rayon dans lequel doit se situer le domicile par rapport au lieu de travail pour pouvoir affecter le budget mobilité aux frais de logement passe de 5 à 10 kilomètres à partir du 1er janvier 2022.
On notera également qu’à partir du 1er janvier 2022, non seulement les intérêts mais également les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires peuvent être financés via le budget mobilité.
Autres nouveautés
Jusqu’à présent, le travailleur devait passer par une période d’attente avant de pouvoir adresser une demande à son employeur afin d’échanger sa voiture de société contre un budget mobilité. Le travailleur devait, au moment de la demande, disposer d’une voiture de société (ou y être éligible) depuis au moins 3 mois sans interruption chez son employeur actuel. Durant les 36 mois précédant la demande, il devait en outre disposer ou avoir disposé d’une voiture de société (ou y avoir été éligible) pendant au moins 12 mois chez l’employeur actuel.
Cette règle a été supprimée.
À partir du 1er janvier 2022, la totalité du budget mobilité doit être mise à la disposition du travailleur sous forme virtuelle sur un compte mobilité. Jusqu’à présent, seul le budget mobilité après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 devait être mis à la disposition du travailleur sous une forme virtuelle sur un compte mobilité.
Le montant du budget mobilité doit être octroyé en fonction du nombre de jours calendrier pendant lesquels le travailleur a participé au système du budget mobilité au cours de l’année civile. Ainsi, lors du passage d’une voiture de société à un budget mobilité, les régimes fiscaux ne se cumulent pas. Le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur s’effectue en effet également par jour calendrier où le travailleur a effectivement eu la voiture à sa disposition.
Dorénavant, l'employeur a la possibilité, lors de la détermination du montant du budget mobilité du travailleur, de laisser de côté les frais résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins professionnelles. Toutefois, la condition est qu'il rembourse les frais de déplacement du travailleur pour ses déplacements à des fins professionnelles au-delà du budget mobilité. Cela devrait encourager les employeurs à ne pas échanger contre un budget mobilité uniquement les voitures de société (les voitures qui ne sont pas principalement utilisées à des fins professionnelles), mais également les voitures de fonction (c’est-à-dire les voitures qui sont nécessaires pour effectuer le travail convenu).
Minimum et maximum
Enfin, la nouvelle loi introduit également un montant minimum et un montant maximum pour le budget mobilité. Et ce, également à partir du 1er janvier 2022. Le montant minimum s’élève à 3 000 euros par année civile ; le montant maximum s’élève à 1/5 de la rémunération totale brute avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile.
Pour les budgets mobilité qui ont déjà été octroyés avant le 3 décembre 2021, ce minimum et ce maximum ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2023.