Lanceurs d’alerte : procédure interne et canal de signalement obligatoires
Lanceurs d’alerte : procédure interne et canal de signalement obligatoires
Mars 2023 - Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 15 février 2023. Les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont désormais tenues d’établir un canal de signalement ainsi que des procédures pour le signalement et le suivi afin de permettre aux travailleurs de signaler certaines violations à la réglementation (européenne) commises dans un contexte professionnel. En quoi consiste précisément cette réglementation ?
La réglementation financière actuellement en vigueur oblige déjà les entreprises du secteur financier à mettre en place un canal de signalement interne.
L’UE voulait toutefois étendre cette obligation aux autres secteurs et instaurer une protection pour les personnes qui signalent des violations à la réglementation (essentiellement européenne) à leur employeur ou donneur d’ordre.
Nouvelle loi en vigueur depuis le 15 février 2023
Depuis l’adoption de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, la législation belge est également conforme à la directive européenne en la matière. Concrètement, cela signifie que cette nouvelle loi relative aux lanceurs d’alerte est applicable aux entreprises qui occupent plus de 250 travailleurs depuis le 15 février 2023.
Les entreprises qui comptent 50 à 249 travailleurs ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour se conformer aux obligations concernant la mise en place du canal de signalement ainsi que des procédures de signalement et de suivi.
Via quels canaux un lanceur d’alerte peut-il signaler une violation ?
Lorsqu’un lanceur d’alerte communique par écrit ou oralement des informations concernant une violation au sein de l’entreprise qui l’occupe, il est question de signalement interne. Afin de permettre aux travailleurs d’effectuer des signalements, l’entreprise doit établir un canal de signalement. Il peut s’agir d’un outil numérique, mais aussi d’une adresse e-mail ou d’un numéro de téléphone. Ce canal de signalement interne doit être établi en concertation avec les partenaires sociaux au sein de l’organisation.
Le lanceur d’alerte peut aussi décider d’effectuer un signalement externe (auprès des autorités compétentes) ou même de faire une divulgation publique via un blog ou la presse. Il privilégiera par exemple cette option s’il estime que son signalement n’a pas fait l’objet d’un suivi suffisant ou s’il ne fait pas confiance au canal de signalement interne.
Quels domaines peuvent donner lieu à un signalement ?
Conformément à la loi du 28 novembre 2022, le lanceur d’alerte ne bénéficie d’une protection que si le signalement vise une ou plusieurs violations concernant les domaines suivants :
marchés publics
services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
sécurité et conformité des produits
sécurité du transport
protection de l’environnement
radioprotection et sécurité nucléaire
sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
santé publique
protection des consommateurs
protection de la vie privée et des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes informatiques
lutte contre la fraude fiscale
lutte contre la fraude sociale
Aucune protection n’est donc prévue en cas de signalement de violations concernant d’autres domaines.
Comment procéder dans la pratique ?
Le canal de signalement ne peut être établi qu’après consultation des partenaires sociaux. Vous avez ensuite deux possibilités. Soit vous établissez un canal de signalement interne et désignez un gestionnaire de signalement impartial, soit vous optez pour un canal externe dont vous confier l’établissement et la gestion à un tiers. Dans les deux cas, votre entreprise est considérée comme le responsable final du traitement des données à caractère personnel.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez par ailleurs décider d’ouvrir le canal de signalement interne à des lanceurs d’alerte autres que vos travailleurs. Des indépendants, entrepreneurs ou anciens travailleurs pourraient par exemple y avoir accès.