La faillite réformée... pour un temps
La faillite réformée... pour un temps
Mai 2021 - Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure.
Assouplissement de l'accès à la réorganisation judiciaire
Le moratoire n'est pas réinstauré, mais bien (temporairement) remplacé par un assouplissement de l'accès à la réorganisation judiciaire. Cet assouplissement se traduit surtout par une procédure moins stricte.
Une réorganisation judiciaire pourrait être définie comme un accord entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers. Un tel accord doit être homologué par un juge-commissaire.
Le dossier de réorganisation judiciaire doit en principe être complet pour pouvoir être introduit. Si certains justificatifs manquent, la demande sera rejetée. Les choses ont changé : le demandeur se voit désormais offrir la possibilité de compléter son dossier. Il s'agit d'une mesure temporaire qui prendra déjà fin le 30 juin 2021, mais peut être prolongée par le gouvernement.
L'ancien délai de quatre mois pour commander un examen à un rapporteur est également porté temporairement à huit mois.
Accord préparatoire
La possibilité d'un accord préparatoire, également connu sous le nom anglais de " pre-packaged insolvency " ou simplement " pre-pack " constitue une nouveauté. Dans le monde des affaires anglo-saxon, ce terme est utilisé pour les règlements de faillite secrets.
Que signifie-t-il en droit belge ?
Nous pourrions le définir comme un accord amiable ou comme la préparation extrajudiciaire d'un plan de réorganisation. L'accord avec le créancier voit le jour sans suspension des moyens d'exécution. Mais un mandataire de justice y est associé dès le départ, de manière à ce que l'accord puisse rapidement déboucher sur l'homologation du plan de relance.
Cet accord préparatoire (et aussi secret) permet d'éviter un inconvénient majeur de l'accord judiciaire classique : l'atteinte à la réputation. En effet, la procédure de réorganisation judiciaire démarre par une publication au Moniteur belge. Dans un " pre-pack ", l'annonce du fait que l'entreprise rencontre des difficultés coïncide avec la publication du plan de réorganisation (qui doit alors encore être homologué par le tribunal).
Parallèlement, la période de sursis peut - moyennant un accord - être très courte, ce qui a également une influence positive sur la charge de travail des tribunaux de l'entreprise.
Tout comme dans la procédure de réorganisation judiciaire, il est requis que la continuité de l'entreprise soit menacée " à bref délai ou à terme ". Cela signifie que le débiteur peut en réalité basculer assez rapidement de cette procédure de " pre-pack " vers la réorganisation judiciaire (avec pour principale conséquence la suspension des créances). C'est la raison pour laquelle un juge délégué est également désigné en plus du mandataire de justice.
S'il est probable que le plan de réorganisation sera approuvé (il n'est pas nécessaire qu'il y ait déjà un accord), le président peut soumettre le plan au tribunal qui peut alors déclarer la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif ouverte par le tribunal et la boucler rapidement.
Notez que cette mesure est elle aussi temporaire : la législation devrait déjà cesser de s'appliquer le 30 juin 2021. Le gouvernement peut toutefois prolonger la mesure (ce qui est très probable). Mais bon nombre de conseillers espèrent que le " pre-pack " sera repris définitivement dans la législation belge.