La donation via les Pays-Bas désormais moins attrayante

Février 2021 - Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger, fermant ainsi ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la " route du fromage " (en néerlandais, " de kaasroute "). Mais le choix de la voie la moins imposée reste évidemment permis.

La route du fromage

Il y avait, jusqu'il y a peu, deux situations où une donation devait être enregistrée.
La première concerne la donation de biens immobiliers. Toutes les cessions de biens immobiliers doivent être enregistrées auprès du fonctionnaire compétent pour les droits d'enregistrement, ce qui entraîne l'exigibilité des droits d'enregistrement.
La deuxième situation où un enregistrement est requis est celle où un acte de donation notarié belge est établi. L'intervention d'un notaire est en principe requise pour toute cession d'un bien immobilier. Si vous effectuez une donation de biens immobiliers, vous êtes, de ce point de vue, également soumis(e) à une obligation d'enregistrement.
Mais les donations de biens mobiliers aussi doivent en principe faire l'objet d'un acte authentique (ou notarié). Et donc, il y a, dans ce cas également, une obligation d'enregistrement (et de paiement des droits de donation correspondants).

Il existe quelques échappatoires. La route du fromage en est, ou plutôt, en était une. En l'occurrence, vous vous adressez à un notaire étranger pour votre donation. L'acte de donation est établi, mais, comme il s'agit d'un acte étranger, il ne doit pas être enregistré en Belgique.

Pourquoi " fromage " ? Nos pays voisins connaissent un régime similaire de droits de donation en cas de donation par-devant notaire. À quelques exceptions près, dont certains cantons suisses, mais aussi (et beaucoup plus près de chez nous) les Pays-Bas. Si vous faites dresser votre acte par un notaire néerlandais, vous aurez une donation parfaitement valable en droit, mais vous échapperez aux droits d'enregistrement belges.

La nouvelle loi

La loi du 3 décembre 2020, publiée au Moniteur belge du 11 décembre, introduit une nouvelle obligation d'enregistrement. Le Code des droits d'enregistrement dispose à présent que :

" Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32...
6° les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume. "

L'obligation d'enregistrement incombe aux parties contractantes à l'acte de donation devant le notaire étranger. Dans le cas classique où un Belge donne une somme d'argent ou une oeuvre d'art à un autre Belge, le donateur et le donataire sont donc tous deux tenus de faire enregistrer la donation. Le notaire néerlandais n'y est évidemment pas tenu.

Si vous êtes l'une de ces deux parties, sachez que vous disposez de quatre mois pour vous acquitter de cette obligation d'enregistrement.

Et donc plus jamais ?

La route du fromage ne présente effectivement plus que peu d'intérêt lorsqu'il s'agit d'économiser des impôts. Il arrive parfois que les notaires néerlandais soient moins chers, mais le volet purement fiscal est effectivement clos.

Deux réflexions s'imposent malgré tout encore à cet égard.
Lors de la donation de biens mobiliers, le tarif général du droit donation, tant dans la Région flamande que dans la Région de Bruxelles-Capitale, est de 3 % (pour les donations en ligne directe et entre partenaires) ou de 7 % (pour tous les autres cas). Dans la Région wallonne, il est respectivement de 3,3 % et 5,5 %. Pour la donation d'un faible montant ou d'un bien de faible valeur, assurez-vous toujours que le jeu en vaut la chandelle.

Pour les donations directes simples, le don manuel constitue également toujours une possibilité. Le don manuel fait en réalité exception à l'obligation prévue par le droit civil de faire enregistrer toute donation par-devant notaire. La simple remise de l'argent ou du bien a également valeur de cession. Il y a néanmoins deux inconvénients majeurs au don manuel : premièrement, il n'est pas possible (ou à tout le moins, difficilement) d'imposer des conditions lors de la donation. Aucun document actant la donation ne peut en effet être établi, car il serait d'emblée qualifié d'acte de donation, lequel n'est en l'occurrence valable que s'il a été établi par un notaire. Le second inconvénient est le problème de la preuve. Quand la donation a-t-elle eu lieu ?

La période suspecte

Le Code des droits de succession dispose que lorsqu'une donation n'a pas été enregistrée, les droits de succession sont dus si le donateur décède dans les trois ans de la donation.
Il s'agit là d'un principe qui s'applique dans trois Régions.

Si vous avez effectué un don manuel pur et simple et si vous décédez dans les trois ans après ce don, le donataire devra supporter la charge de la preuve que le patrimoine (qui, au moment du décès, n'est plus présent) lui a été donné par don manuel plus de trois ans avant le décès.
Il s'agit donc de prouver a) que quelque chose a été donné, b) qu'il y avait une volonté de donner et c) le moment où cela s'est passé.
Avec un acte établi par un notaire étranger (qui, jusqu'il y a peu, ne devait pas être enregistré), c'était facile, mais ce n'est désormais plus possible.

Le Gouvernement flamand avait décidé, mi-2020, de prolonger d'un an la période suspecte et de la porter à quatre ans à compter du 1er janvier 2021. Mais il n'en sera finalement rien. Compte tenu de l'obligation de faire enregistrer les actes néerlandais, la Flandre estime qu'il n'est actuellement plus nécessaire de prolonger la période suspecte plus longtemps que nécessaire.

Véritables donations étrangères

Le législateur ne s'est en revanche pas intéressé à la problématique des véritables donations étrangères. Imaginons que vous viviez en Belgique, mais que vous vouliez avantager une personne en Espagne. Vous risquez actuellement, si vous faites établir un tel acte en Espagne, de devoir payer des droits d'enregistrement à la fois en Espagne et en Belgique. L'obligation d'enregistrement des actes notariés étrangers ne fait en effet aucune distinction entre les actes sur lesquels vous avez déjà payé des droits à l'étranger et les autres.

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