31 mars 2020

Intérêts moratoires : lorsque le fisc
vous rembourse des impôts

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.

Une mise en demeure ou une sommation est requise

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez mettre le fisc en demeure pour toucher des intérêts moratoires en cas de remboursement tardif d'impôts ou de remboursement d'impôts indument perçus. Vous devez procéder de la même manière que s'il s'agissait d'un client qui ne vous paie pas.

Mais la mise en demeure ou la sommation de rembourser peut prendre de multiples formes en matière fiscale. En fait, lorsque vous réclamez le remboursement d'impôts indument perçus, c'est un peu comme si vous aviez envoyé une telle sommation. C'est pourquoi l'introduction d'une réclamation est sans doute la forme la plus courante de mise en demeure. Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'impôt, vous ne devez donc pas, en plus de la réclamation, écrire une autre lettre pour faire courir des intérêts moratoires.

À partir de quand?

En tant que contribuable, vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'impôt et vous introduisez une réclamation. Vous pouvez d'ailleurs aussi introduire une réclamation contre un calcul erroné de l'impôt si la faute vous incombe à vous, et non au fisc.
Les intérêts moratoires commencent alors à courir à partir du premier jour du mois qui suit soit l'introduction de la réclamation, soit le paiement de l'impôt. Car vous ne pouvez évidemment toucher des intérêts moratoires que sur des impôts qui doivent vous être remboursés, et pas sur ce que vous n'avez pas encore payé.

Exemple:
Le 15 mars 2019, vous recevez un avertissement-extrait de rôle qui vous invite à payer un montant de 1.000 €. En principe, vous avez deux mois pour payer.

·     Supposons que vous introduisiez une réclamation le 15 avril et que vous payiez l'impôt le 15 mai. Les intérêts moratoires courront à partir du 1er juin (le premier jour du mois qui suit le paiement).

·     Supposons que vous payiez le 15 mai et que vous introduisiez votre réclamation le 15 juillet 2019 (vous avez six mois pour le faire). Dans ce cas, les intérêts moratoires courront à partir du 1er août 2019 (le premier jour du mois qui suit l'introduction de la réclamation).

Vous pouvez introduire une réclamation sous plusieurs formes : par courrier recommandé, par courrier ordinaire, par fax, par courriel ou sur le site MyMinfin du SPF Finances. Mais pour être valable, une réclamation doit être introduite par écrit. Si votre réclamation n'est pas valable, elle ne peut pas non plus faire courir les intérêts moratoires. Et dans l'hypothèse où c'est le fisc qui constate lui-même qu'il a commis une erreur, il ne devra donc pas payer d'intérêts moratoires.

S'il s'agit d'un remboursement tardif de l'impôt (lorsque le fisc vous rembourse, il doit le faire dans les deux mois), vous devrez toutefois adresser une mise en demeure expresse pour faire courir votre droit à des intérêts moratoires.

Jusque quand?

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir du premier jour du mois qui suit la sommation, mais le mois au cours duquel le remboursement est effectué ne compte pas. Si le fisc n'est pas en mesure de vous rembourser parce qu'il ne possède plus vos données (ce qui arrive lorsque le contribuable est décédé et que les héritiers ont repris le dossier), les intérêts moratoires sont suspendus et ne recommencent à courir qu'à partir du 2e mois qui suit le moment où le fisc est de nouveau en possession des données nécessaires.

Quand le fisc ne paie-t-il pas d'intérêts moratoires?

Dans de nombreux cas, le fisc ne paie pas d'intérêts moratoires, notamment lorsque :

·     le montant des intérêts moratoires est inférieur à 5 € par mois ;

·     le remboursement concerne une amende ou un accroissement d'impôt ;

·     il s'agit du remboursement d'un excédent de précompte professionnel, de précompte mobilier ou de versements anticipés alloué au bénéficiaire des revenus ;

·     le remboursement concerne des versements anticipés payés en trop.

Combien?

Pendant des années, le taux d'intérêt a été de 7 %. Depuis le 1er janvier 2018, il est lié au taux des obligations linéaires (obligations d'État) à dix ans, sans pouvoir être inférieur à 2 % et supérieur à 8 %. Le taux des intérêts de retard (intérêts dont vous êtes redevable si vous payez vos impôts en retard) est supérieur de 2 % à celui des intérêts moratoires. Eu égard aux taux d'intérêt bas de ces obligations de l'État, le taux des intérêts moratoires est actuellement de 2 %.

Si le traitement de votre dossier a commencé avant 2018, vous aurez éventuellement droit à des intérêts moratoires de 7 % jusqu'au 31 décembre 2017, et ensuite de 2 %.