27 décembre 2019

Délai de paiement sans intérêt:
escompte non déductible

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.

Escompte

Exemple: la société X achète un terrain ou un bâtiment. X paie 1 000 pour cet achat et étale le paiement sur une période de dix ans. Elle ne paie rien en échange de ce délai de paiement. Dans la comptabilité, le montant payé pour l'actif est donc de 1 000. D'un autre côté, la société X économise le coût d'un emprunt. Cet escompte peut être déduit de la valeur d'acquisition telle qu'elle apparaît à l'actif du bilan et en même temps comptabilisé sur un compte de régularisation de l'actif.

Ce compte de régularisation est progressivement réduit au fil des paiements et le montant correspondant est comptabilisé en charges. Le taux d'intérêt utilisé est le taux du marché tel qu'il s'applique à des emprunts comparables (durée/risque) au moment où la dette est reprise dans le patrimoine de la société.

La société pourrait avancer qu'elle aurait également pu payer le bâtiment ou le terrain en une fois en empruntant auprès d'une banque. Elle aurait ainsi peut-être payé 950 pour le bâtiment ou le terrain et 50 d'intérêts à la banque. Une valeur d'acquisition de 950 et une charge de 50 aurait alors été trouvée dans la comptabilité. Le total est également de 1 000, dont 50 sont déductibles. Au final, la société paie 1 000 ... les intérêts implicites sont déductibles.

Fiscalité

Le fisc suit en principe les règles comptables, sauf si la loi fiscale y déroge expressément. Tel qu'exposé ci-dessus, l'escompte est une dépense déductible qui doit être admise fiscalement.

Pour les actifs amortissables, le fait que l'escompte soit déductible ou non n'a que peu d'incidence sur le plan fiscal. En effet, si l'escompte n'est pas déductible, l'amortissement est plus élevé.

La situation est différente pour les actifs non amortissables (terrains, actions). Dans notre exemple, la valeur d'acquisition est de 950. En cas de vente, une plus-value ou une moins-value est calculée sur ces 950, alors que le montant payé est de 1 000.

Dans un cas concret d'achat d'actions, le fisc a rejeté le raisonnement du calcul des intérêts implicites (sans doute en raison du fait que la société qui a vendu les actions les avait achetées au même prix peu de temps avant). Il a considéré le prix d'achat nominal comme étant la valeur réelle et rejeté la correction via le compte de régularisation, parce que celle-ci ne serait pas conforme au principe de l'image fidèle de la comptabilité.

Sans trop entrer dans les détails : la Cour de cassation a rejeté le point de vue du fisc. Le principe de l'image fidèle ne permet pas d'argumenter que la valeur d'acquisition doit être corrigée en refusant la déduction de l'escompte.

Réforme fiscale

La réforme de l'impôt des sociétés a permis au fisc de court-circuiter cet arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation datait de mars 2016 et était donc encore frais dans les mémoires...

Dans la situation spécifique où un escompte peut être comptabilisé lors de l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles ou financières non amortissables, la déduction fiscale de l'escompte est rejetée (pour autant que le prix d'achat de l'actif soit inférieur à sa valeur réelle augmentée de l'escompte). Cette nouvelle disposition est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.