Déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
Déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2022 :
à quel pourcentage avez-vous droit ?
Juin 2021 - Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?
L'aperçu des taux de la déduction pour investissement est plus complexe que jamais. En cause ? La pandémie. Pour encourager les investissements, le gouvernement a décidé, mi-2020, de porter la déduction pour investissement à 25 % pour les investissements acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et la fin de l'année. Pour la période jusqu'au 11 mars 2020, le taux standard était de 8 %. Fin décembre, le gouvernement a prolongé cette mesure jusqu'à fin 2022.
En plus du taux standard, il y a toutes sortes de taux spéciaux. Les investissements numériques ou les investissements en sécurisation, par exemple, bénéficient d'une déduction pour investissement de respectivement 13,5 % et 20,5 %. C'est plus avantageux que 8 %... mais moins que 25 %.
L'administration a fait savoir que, pour ces investissements " spéciaux " bénéficiant d'un " taux spécial ", vous pouviez quand même appliquer le taux standard.
Qu'est-ce que cela signifie pour la déduction pour investissement relative aux investissements réalisés durant la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2022 ?
Déduction unique - Personnes physiques
Pour les investissements qui se rattachent à l'exercice d'imposition 2022, mais qui ont été acquis ou constitués entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020 :
• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
• investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 13,5 % ;
• investissements en sécurisation : 20,5 % ;
• autres investissements : 8 %.
Pour les investissements qui se rattachent à l'exercice d'imposition 2022 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 12 mars 2020, les taux sont les suivants :
• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 25 % ;
• investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 25 % ;
• investissements en sécurisation : 25 % ;
• autres investissements : 25 %.
Déduction unique - Toutes sociétés (quelle que soit leur taille)
Les sociétés bénéficient des déductions pour investissement suivantes :
• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
• investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets et pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre.
Déduction unique - PME
En plus de la déduction pour investissement ci-dessus, les sociétés considérées comme PME au sens du CSA peuvent également bénéficier des déductions suivantes :
Pour les investissements qui se rattachent à l'exercice d'imposition 2022, mais qui ont été acquis ou constitués entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020 :
• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
• investissements numériques : 13,5 % ;
• investissements en sécurisation : 20,5% ;
• tous autres investissements : 8 %.
Pour les investissements qui se rattachent à l'exercice d'imposition 2022 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 12 mars 2020, les taux sont les suivants :
• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 25 % ;
• investissements numériques : 25 % ;
• investissements en sécurisation : 25 % ;
• tous autres investissements : 25%.
Déduction unique - Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime
Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.
Déduction étalée
Si, au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2022 (si vous tenez votre comptabilité par année civile, il s'agit du 1er janvier 2021), vous (personne physique) occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez, si vous le désirez, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations. Dans ce cas, la déduction pour investissement pour ces immobilisations est égale à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable de cette période.
La déduction étalée s'élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui ont été acquis ou constitués au cours de la période imposable. Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Ces taux restent donc les mêmes que les années précédentes.
Demande d'attestations
Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :
• la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 0492 22 58 11 (nouveau), e-mail: attest-OenO.omgeving@vlaanderen ;
• la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.94.70 ou 081/64.96.97, e-mail : jonas.nunesdecarvalho@spw.wallonie.be www.environnement.wallonie.be ;
• la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels.
Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :
• la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, e-mail : investeringsaftrek.veka@vlaanderen.be, www.energiesparen.be ;
• la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes, tél. 081/33.25.44.ou 081/48.63.11, e-mail : energie@spw.wallonie.be, www.energie.wallonie.be ;
• la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels.