Déduction pour investissement en période
de corona: sous condition de 8% à 25%

Les gouvernements de notre pays utilisent plusieurs techniques pour relancer l'économie dans l'ère post-corona. Une réduction d'impôts pour ceux qui continuent à investir en est une.

De 20 % à 25 % en passant par 8 %.

Si vous investissez dans des immobilisations amortissables, vous pouvez, en plus de l'amortissement, déduire de votre résultat imposable un certain pourcentage de cet investissement. C'est ce qu'on appelle la déduction pour investissement. Il est utilisé pour stimuler les indépendants et les petites entreprises à faire des investissements. 

La déduction pour investissement a déjà été utilisée dans le passé pour encourager les investissements. En 2018 et 2019, le pourcentage de la déduction était encore de 20 %. Mais il existe aussi toute une série de taux spéciaux pour encourager l'investissement dans des actifs fixes spécifiques. Par exemple, les investissements en matière de sécurité, les investissements respectueux de l'environnement, les brevets, etc.

Pour les investissements en 2020, la déduction générale pour investissement était revenue à l'"ancien" taux de 8 %. Mais ensuite est venue la couronne. 

Comme mesure de relance économique, le gouvernement a décidé que pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le taux ne sera pas de 8 % mais de 25 %. 

Ainsi, par exemple, si vous investissez 100 000 euros dans des biens amortissables, vous pouvez déduire 25 000 euros de votre revenu imposable dans votre déclaration d'impôts, en plus de l'amortissement.

Conditions

Par définition, la déduction pour investissement n'est possible que pour les investissements a) dans des immobilisations corporelles et incorporelles qui b) ont été acquises ou créées dans un nouvel état au cours de l'année ou de l'exercice et c) sont utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle. 

La déduction est disponible pour les indépendants, les professions libérales et les "petites" entreprises.

Le concept de petite entreprise est expliqué dans le Code des sociétés et associations (CSA). Il s'agit de sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

• nombre annuel moyen de salariés : 50 ;

• chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 d'euros ;

• total du bilan : 4 500 000 euros.

Vous ne passez du petit au grand que si le dépassement se produit deux exercices consécutifs. Il se peut que les chiffres doivent être consultés sur une base consolidée.

Déduction pour investissement transférable à partir de 2019

Si vous avez un bénéfice insuffisant dans l'année de l'investissement, le montant déductible de la déduction pour investissement est transférable. Les indépendants et les professions libérales peuvent transférer ces sommes sans limite de temps. Les entreprises ne peuvent transférer qu'une seule fois. 

Concrètement : si vous faites un investissement en 2020 et que vous n'avez pas de revenu imposable suffisant, vous transférerez la déduction pour investissement au revenu imposable de 2021. Après cela, l'équilibre sera perdu pour l'entreprise.

Exceptionnellement, la déduction pour investissement pour les investissements en 2019 sera transférable deux fois. Si vous n'avez pas réalisé suffisamment de bénéfices en 2019, 2020 était, selon la règle habituelle, la seule année au cours de laquelle vous pouviez encore appliquer la déduction pour investissement transféré. Toutefois, comme il y a de fortes chances que vos bénéfices soient également insuffisants en 2020, vous pouvez transférer le solde de la déduction pour investissement non utilisé de 2019 une fois de plus, jusqu'en 2021.

Il s'agit d'un transfert unique, et uniquement pour la déduction pour investissement de 2019. Après 2021, tout solde de la déduction pour investissement de 2019 sera définitivement perdu.