Déduction pour investissement 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Juillet 2022 - Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 ?

Afin d’offrir à l’économie une bouffée d’oxygène après la pandémie, le Gouvernement a décidé d’augmenter à 25 % le taux standard de la déduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Il existe bien une déduction pour investissement majorée, entre autres pour les investissements numériques et les investissements en sécurisation, mais ce taux majoré est actuellement inférieur au taux standard. Le fisc autorise toutefois l’application du taux standard à ces « investissements spéciaux » bénéficiant d'un « taux spécial ».

Les taux suivants sont dès lors applicables pour l’exercice d'imposition 2023.

Déduction unique pour personnes physiques

Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :

• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 25 %

• investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 25 %

• investissements en sécurisation : 25 %

• investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %

• autres investissements : 25 %

Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :

• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %

• investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 13,5 %

• investissements en sécurisation : 20,5 %

• investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %

• autres investissements : 8 %

Déduction unique pour sociétés

Les sociétés ont droit - quelle que soit leur taille - aux déductions pour investissement suivantes :

• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %

• investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %

• investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %

Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets ou pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement. La société doit donc choisir l’un ou l’autre régime.

Déduction unique pour PME

Les sociétés qui sont considérées comme « petite société » suivant les critères du Code des sociétés et des associations (art. 15, §§1er-6 CSA) bénéficient des déductions suivantes :

Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :

• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 25 %

• investissements numériques : 25 %

• investissements en sécurisation : 25 %

• investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35%

• autres investissements : 25 %

Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :

• brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %

• investissements numériques : 13,5 %

• investissements en sécurisation : 20,5 %

• investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %

• autres investissements : 8 %

Déduction unique pour sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.

Déduction étalée

Si, au premier jour de la période imposable qui se rattache à l’exercice d'imposition 2023 (soit le 1er janvier 2022 si vous tenez votre comptabilité par année civile), vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez, si vous le désirez, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations.

Dans ce cas, la déduction pour investissement pour ces immobilisations est égale à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable de cette période.

La déduction étalée s’élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement qui ont été acquis ou constitués au cours de la période imposable.
Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les sociétés.
Ces taux restent donc les mêmes que les années précédentes.

Demande d’attestations

Une attestation d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :

• la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 0492 22 58 11, e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen.
  www.omgeving.vlaanderen.be

• la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.94.70 ou 081/64.96.97, e-mail : jonas.nunesdecarvalho@spw.wallonie.be www.environnement.wallonie.be

• la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

Une attestation d’investissements économiseurs d’énergie peut être obtenue, selon le lieu de l’investissement, auprès de :

• la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energie- en Klimaatagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, e-mail : investeringsaftrek.veka@vlaanderen.be, www.energiesparen.be.
  • la Région wallonne : (nouveau !)

• Les demandes d’attestations auprès de l’administration régionale de l’énergie se feront désormais exclusivement en ligne en complétant le formulaire disponible sur le site web : https://energie.wallonie.be/fr/deduction-fiscale-pour-investissements.html?IDC=6952

• la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

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