Critères de taille pour les entreprises : l’impact sur les taux d’imposition et le dépôt des comptes annuels

Avril 2023 - En Belgique, les critères de taille d’une entreprise servent notamment à déterminer les taux d'imposition et le dépôt des comptes annuels.

La taille de votre entreprise est définie sur la base de trois critères : le chiffre d’affaires annuel, le total du bilan et le nombre de travailleurs. En fonction de ces critères, l’entreprise est répartie dans une des catégories suivantes : micro, petite, moyenne ou grande entreprise.

Vous possédez une micro ou petite entreprise ? Dans ce cas, vous bénéficiez en tant que gérant des taux d’imposition les plus bas et devez vous soumettre à des règles moins strictes en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels.

La Commission des Normes Comptables (CNC) a publié mi-mars 2022 une nouvelle version de son avis concernant les critères auxquelles une petite société doit satisfaire.

Une société qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, n’excède pas plus d’un des critères ci-dessous est qualifiée de petite entreprise :

• Moyenne annuelle du nombre de travailleurs : 50

• Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros

• Total du bilan : 4 500 000 euros

La microsociété est une sous-catégorie de la petite entreprise. Il s’agit d’une petite société qui, à la date de clôture, n’est ni une société mère ni une filiale et qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• Moyenne annuelle du nombre de travailleurs : 10

• Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros

• Total du bilan : 350 000 euros

Les moyennes et grandes entreprises ont généralement des taux d’imposition plus élevés et doivent respecter des règles plus strictes en matière de dépôt des comptes annuels.

Les microsociétés ou petites entreprises peuvent déposer des comptes annuels simplifiés, tandis que les moyennes et grandes entreprises sont tenues de déposer des comptes annuels complets.

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