13 mars 2020

COVID-19: Mesures prises par le fédéral
pour aider les entreprises

Reconnaissance du Covid-19 comme motif de chômage temporaire pour force majeure: l’objectif de la mesure est d’éviter aux entreprises de devoir licencier.

La société en question doit faire une déclaration électronique auprès du bureau d’un bureau de chômage (là où se situe le siège d’exploitation) et introduire une demande écrite de reconnaissance de force majeure. La durée prévue pour ce chômage temporaire va jusqu’au 31 mars 2020.
Le 20 mars, une évaluation de la situation sera effectuée pour déterminer si cette mesure doit être prolongée, ou non, au-delà du 31 mars.

Chômage temporaire pour raison économique: mesure similaire à la première, si ce n’est qu’elle n’est pas limitée dans le temps si l’entreprise répond aux conditions pour être reconnue comme entreprise en difficulté.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: la période concerne les deux premiers trimestres de 2020. Si une entreprise peut prouver qu’elle a des difficultés à cause du virus, les montants dus pourront être payés mensuellement, sur une période de 18 mois, sans recouvrement judiciaire. Une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif est possible si les trimestres précédents ont été payés à temps. Selon le gouvernement, l’ONSS tiendra compte des circonstances exceptionnelles.

Plan de paiement sur la TVA: les modalités sont similaires à la mesure concernant les cotisations sociales patronales, avec une répartition des versements (de façon mensuelle).

Plan de paiement sur le précompte professionnel: idem.

Plan de paiement sur l’impôt sur le revenu des particuliers / impôt sur les sociétés: un report des paiements peut être demandé, dans le cadre de difficultés provenant du coronavirus.
Une réduction des paiements anticipés des indépendants : l’indépendant qui estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation reprise sur l’avis d’échéance, il peut demander une réduction des cotisations à payer. La demande est à introduire auprès de la caisse d’assurances sociales.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants: concernant les cotisations des deux premiers trimestres de l’année, il sera permis de reporter d’un an les cotisations sociales des indépendants, sans majoration de retard, si, bien entendu, l’activité de l’indépendant a été impactée négativement par Covid-19.

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle):
l’indépendant qui exerce à titre principal et peut démontrer une cessation temporaire d’activité à cause du coronavirus peut bénéficier du régime du droit passerelle, au motif de cessation forcée d’activité. L’aide financière est de 1266,37€/mois pour un isolé et 1582,45€/mois en cas de charge de famille. Une indemnité est payée dès que l’arrêt forcé des activités est d’une semaine, minimum.

Bienveillance dans l’exécution des marchés publics fédéraux: pour les marchés publics fédéraux, en cas de retard causé par le Covid-19, le fédéral n’appliquera pas de pénalités ou sanctions contre les prestataires.