31 mars 2020

Covid-19 : mesures fiscales

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d'accompagnement ont été prises pour compenser l'impact économique de ces mesures (fermeture d'entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement...). Nous examinons ici les mesures fiscales.

Report de paiement automatique

Une première mesure visant à éviter que les entreprises soient confrontées à des problèmes de liquidités est un report général de paiement des impôts de deux mois. Ce report vaut pour pratiquement tous les paiements d'impôts à effectuer.

Le précompte professionnel constitue un premier " impôt " à ne pas payer. Les employeurs doivent en principe retenir le précompte professionnel et le verser quinze jours plus tard, ce qui signifierait que, pour les salaires de février 2020, ils auraient dû verser le précompte professionnel au plus tard le 15 mars. Le délai est prolongé de deux mois.
Le précompte professionnel sur les salaires de février ne doit donc être payé que le 13 mai, et le précompte professionnel sur les salaires de mars le 15 juin. Si la loi ne change pas, il faut toutefois tenir compte du fait que le précompte professionnel pour les salaires de février et d'avril doit être payé le 13 mai et le précompte professionnel pour les salaires de mars et de mai doit être payé le 15 juin.

Les mêmes règles s'appliquent en matière de TVA : grâce à ce report, il ne faut effectuer le paiement qui aurait dû être fait le 20 mars (pour les opérations de février 2020) que le 20 mai au plus tard et le paiement pour les opérations de mars 2020 peut être effectué jusqu'au 20 juin 2020. Le paiement de la TVA relative au premier trimestre de 2020 est lui aussi reporté au 20 juin 2020.

Outre le précompte professionnel et la TVA, il se peut qu'entre-temps, un avertissement-extrait de rôle en matière d'impôts sur les revenus ait été envoyé. Le terme d'impôts sur les revenus désigne en l'occurrence les quatre types d'impôts sur les revenus qui existent : l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents et l'impôt des personnes morales. Les contribuables qui ont reçu un décompte fiscal depuis le 12 mars 2020 bénéficient automatiquement, en plus du délai normal de paiement et sans imputation d'intérêts de retard, d'un délai de deux mois.

Report de paiement sur demande

Si la cotisation a par exemple été calculée le 11 mars ou si, malgré le report de paiement du précompte professionnel au 13 mai, il est difficile d'effectuer le paiement, une mesure générale permet - en accord avec les services de l'administration fiscale - de payer après la date limite prévue, sans amende ni intérêts de retard.

Les personnes physiques ou morales qui disposent d'un numéro d'entreprise, quel que soit le secteur dans lequel elles exercent leurs activités, et qui peuvent prouver qu'elles ont des difficultés sur le plan financier en raison de la crise du coronavirus entrent en considération pour un report général de paiement. Elles doivent certes prouver qu'elles subissent des nuisances, comme une baisse de chiffre d'affaires ou une diminution substantielle des commandes et/ou des réservations.

Le report de paiement vaut pour les mêmes impôts que ci-dessus (IPP, ISoc, IPM et INR) ainsi que pour le précompte professionnel et la TVA. La demande doit être introduite avant le 30 juin 2020 au moyen d'un formulaire spécifique à envoyer par e-mail ou par courrier. Un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement peuvent être demandés.
Les mesures de soutien ne sont pas appliquées pour les entreprises qui, indépendamment du coronavirus, ont des problèmes de paiement structurels.

Report des obligations administratives

Un report de paiement de la TVA ou du précompte professionnel a été octroyé, mais qu'en est-il de l'obligation de déclaration ? Dans ce cas aussi, il est possible de bénéficier automatiquement d'un délai supplémentaire. 
Les déclarations à l'ISoc, à l'IPM et à l'IMR qui auraient dû être introduites entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus peuvent être introduites jusqu'au jeudi 30 avril 2020 à minuit.

Un délai supplémentaire est également accordé pour introduire les déclarations à la TVA et les relevés intracommunautaires : la déclaration mensuelle pour février doit être introduite pour le 6 avril, la déclaration mensuelle pour mars et la déclaration trimestrielle pour le premier trimestre de 2020 doivent l'être pour le 7 mai. Le listing clients annuel ne doit quant à lui être introduit que pour le 30 avril 2020.

Droits d'enregistrement et droits de succession

La Région flamande a ajouté aux mesures ci-dessus des mesures similaires en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession. Les actes d'achat authentiques doivent en principe être reçus par le notaire dans les quatre mois de la signature du compromis, car les droits d'enregistrement sont également dus dans ce délai. Ce délai est prolongé de deux mois à partir de la fin de la période des mesures renforcées de lutte contre le coronavirus (fixée au 5 avril 2020 … Lors du Conseil National de Sécurité (CNS) de 27 mars, il a été décidé que les mesures prises préalablement seront prolongées de 2 semaines, jusqu'au 19 avril. Cette décision pourrait être renouvelée de 2 semaines, jusqu'au 3 mai).
Toute personne qui emménage dans son habitation dans un délai déterminé pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 % a également deux mois supplémentaires à partir de la fin de la période des mesures renforcées de lutte contre le coronavirus.
Enfin, en ce qui concerne la déclaration de succession, un délai supplémentaire de deux mois est accordé à partir de la fin de la période des mesures renforcées de lutte contre le coronavirus.

Pas de report ?

Plusieurs délais n'ont (pour l'instant !) étonnamment pas encore été prolongés, à savoir :

·     le délai de paiement du précompte immobilier (mais bien dans la Région flamande) ;

·     le délai d'introduction d'une réclamation ou d'une demande de dégrèvement d'office (mais bien dans la Région wallonne) ;

·     le délai de paiement des droits de succession ou des droits d'enregistrement (seul le délai de déclaration a été prolongé).

L'administration fiscale a compilé ces informations sur son site web.