1 avril 2020

Covid-19 et sécurité sociale

Sécurité sociale de l'entrepreneur

Les 13 et 18 mars derniers, diverses mesures ont été prises pour aider les entrepreneurs indépendants à éviter les problèmes de liquidités.

Une première série de mesures porte sur les cotisations de sécurité sociale.

·     Tout d'abord, une demande (écrite) peut être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales pour reporter d'un an le paiement des cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020. Ce report de paiement ne donne pas lieu à l'imputation de majorations et n'a aucun impact sur les prestations sociales.
La cotisation du premier trimestre de 2020 doit donc être payée avant le 31 mars 2021 et la cotisation du deuxième trimestre de 2020 avant le 30 juin 2021.
Attention : cette demande doit être introduite avant le 16 juin 2020.

·     Une remise générale des majorations a également été prévue en faveur des indépendants qui n'auront pas payé leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020 en temps utile. Celles-ci devraient en principe être payées pour le 31 mars 2020. Aucune majoration ne sera toutefois imputée en cas de retard de paiement. Il en ira de même en cas de paiement tardif des cotisations de régularisation qui devraient être payées pour le 31 mars 2020.
Aucune demande ne doit être introduite : la remise sera octroyée automatiquement.

·     Il est également possible d'introduire via la caisse d'assurances sociales une demande de réduction des cotisations sociales provisoires pour 2020 si les revenus professionnels sont inférieurs à l'un des seuils légaux ainsi que de demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

·     Jusqu'à nouvel ordre, les caisses d'assurances sociales n'enverront aucun rappel de paiement pour les cotisations sociales impayées et n'appliqueront pas les contraintes annoncées.

En plus des mesures relatives aux cotisations, une mesure de crise a été adoptée concernant le droit passerelle :

·     les indépendants et aidants à titre principal ainsi que les conjoints aidants qui doivent interrompre complètement ou partiellement leurs activités ont droit à la prestation financière du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 ;

·     toute personne qui n'est pas obligée de fermer en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics a tout de même droit à la prestation financière du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020, pour autant qu'au cours de chacun de ces mois, elle soit contrainte d'interrompre ses activités pendant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison du coronavirus. C'est par exemple le cas d'une personne qui doit fermer son entreprise parce que les membres de son personnel ne viennent plus travailler ou que ses fournisseurs font plus de livraisons. Il faut dans ce cas que l'interruption soit complète.

La procédure d'octroi est assouplie et les formalités administratives réduites à un minimum. Les indépendants qui ont déjà bénéficié du nombre maximum d'allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle entrent tout de même en considération pour ces prestations financières.

Enfin, les indépendants en incapacité de travail pendant au moins huit jours ont droit, dès le premier jour, à une allocation d'incapacité de travail de la mutuelle. Dans certains cas, il est possible de demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant la période de maladie (assimilation pour cause de maladie).

Sécurité sociale du travailleur

Parallèlement à sa propre sécurité sociale, un entrepreneur qui occupe du personnel a de nombreuses obligations concernant la sécurité sociale de ses travailleurs.  Plusieurs mesures ont également été adoptées en la matière.

Une première mesure porte sur la possibilité de demander un plan de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale. Ceci n'est pas nouveau : il est possible de demander à tout moment un tel plan de paiement pour un motif fondé. Pour les cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres de 2020, le Covid-19 est admis comme motif, de sorte qu'une demande de plan de paiement amiable peut être introduite.

La principale mesure en faveur des employeurs est sans doute l'ouverture et la simplification de la procédure de chômage temporaire. Tout chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure. L'accès à ce système est simplifié à l'extrême :

·     jusqu'au 5 avril 2020, mais avec possibilité de prolongation jusqu'au 30 juin 2020, l'employeur ne doit plus envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau de chômage compétent de l'ONEM ;

·     toute personne qui, depuis le 13 mars, avait envoyé une demande de chômage temporaire, qu'elle soit  introduite pour force majeure ou pour raisons économiques, ne doit plus introduire d'autre demande ;

·     l'employeur ne doit plus non plus, pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, délivrer de cartes de contrôle C3.2A aux travailleurs au chômage temporaire et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

La procédure est assouplie pour le travailleur également. Il a ainsi droit aux allocations de chômage sans conditions d'admissibilité, ce qui vaut également, pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, pour le travailleur au chômage temporaire pour raisons économiques.
Le montant de l'allocation est en outre augmenté temporairement.

Mesures régionales

Les autorités régionales ont également adopté de nombreuses mesures en faveur des indépendants et des employeurs. Exemples :

dans la Région de Bruxelles-Capitale :
• prime unique pour les entreprises touchées par les mesures d'urgence et l'obligation de fermeture ;
• suppression de la City Tax pour le premier semestre de 2020 ;

dans la Région flamande :
• prime de nuisances pour les entreprises et les indépendants touchés par les mesures adoptées dans le cadre de la crise du coronavirus ;
• report de paiement du précompte immobilier : les avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier ne seront envoyés aux entreprises qu'à partir de septembre ;

dans la Région wallonne :
• prime de 5 000 euros par entreprise fermée complètement ou mise à l'arrêt en raison des décisions prises par le Conseil national de sécurité et faisant partie des certains secteurs ;
• gel général des prêts en cours par la SRIW, le GROUPE SOGEPA, la SOWALFIN jusqu'à fin mars 2020, avec possibilité de prolongation jusqu'à fin avril 2020 ;
• la SOGEPA et Wallonie Santé proposent des prêts d'un montant maximum de 200 000 euros avec un remboursement déductible d'un an et un taux d'intérêt fixe de 2 %.