Bornes de recharge : régime TVA
Bornes de recharge : régime TVA
Avril 2022 - Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?
Particulier
Celui qui fait installer une station de recharge doit payer de la TVA sur la facture. Comme une borne de recharge incorporée dans le sol, à votre maison ou peut-être à votre carport est considérée comme un bien immeuble, vous pouvez bénéficier, le cas échéant, du taux réduit de TVA de 6 % pour les transformations à des habitations de plus de 10 ans.
Selon l’administration de la TVA, le taux réduit peut être appliqué si la borne de recharge est installée :
dans le logement privé proprement dit ou sur sa façade extérieure
dans le garage ou le carport de l'occupant du logement privé ou encore sur la façade de ces annexes (ce qui inclut les boxes de garage privatifs des immeubles à appartements, les places de stationnement privatives situées dans ou en dessous des immeubles à appartements, pour autant que l'appartement dont ils dépendent soit utilisé comme habitation privée)
sur la voie d'accès reliant la voie publique au garage qui fait partie de l'habitation proprement dite ou reliant l'accès principal à l'habitation ou au bâtiment
sur la terrasse extérieure faisant partie intégrante de l'habitation, car elle y est attenante.
La borne de recharge doit donc être reliée d'une manière ou d'une autre à l’immeuble. Si vous faites installer la station de recharge dans un box de garage situé plus loin dans la rue, vous ne pouvez pas bénéficier de ce taux.
Employé
À l'instar des particuliers, les employés qui font installer une borne de recharge peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA si l’habitation où elle est installée a au moins 10 ans. Le taux réduit s’applique également si la station de recharge est payée par l’employeur. De même, il importe peu que l’employeur mette la station de recharge gratuitement ou contre paiement à la disposition de son employé.
Entrepreneur
Pour les entreprises, il y a deux aspects qui importent : le taux d'une part et la déductibilité d’autre part.
En ce qui concerne le taux de la TVA : les bâtiments qui sont utilisés en partie à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier du taux réduit si l’utilisation professionnelle est prédominante, sauf si la station de recharge est installée dans la partie privée de l’habitation. Le taux réduit de TVA ne s’applique toutefois pas si la station de recharge est installée dans la partie professionnelle d'une habitation qui, dans son ensemble, est utilisée principalement à des fins privées.
Outre sur le taux et la déduction, il nous faut également attirer l’attention sur le fait que si les travaux immobiliers sont fournis à un assujetti à la TVA, le report de perception de la taxe doit obligatoirement être appliqué. L’entrepreneur facture donc sans TVA et le client paie la TVA via sa propre déclaration. Cela vaut non seulement pour la TVA sur l’installation des bornes de recharge, mais également pour la TVA sur l’entretien et sur les autres services accessoires du provider (comme l’accès à la plateforme numérique), à condition que l’entretien et les services accessoires fassent partie d'un seul et même contrat.
En ce qui concerne la déduction de la TVA, tout dépend du lieu où l’entreprise fait installer la station de recharge. Si elle est installée au sein de l’entreprise même (et pas chez l’un des employés), la station de recharge sera considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. La TVA est alors intégralement déductible dans les trois situations suivantes :
la station de recharge n'est utilisée que par les administrateurs, dirigeants et employés d'une entreprise assujettie avec droit à la déduction totale
les clients ou les fournisseurs de cette entreprise (moyennant paiement ou pas) peuvent utiliser la station de recharge dans le cadre de leur visite rendue à cet assujetti
des tiers peuvent utiliser cette station, moyennant paiement.
Même si l’entreprise loue la station de recharge, et qu’elle ne lui appartient pas, elle bénéficie d’un droit à déduction complète.
La situation est différente lorsque la station de recharge est installée chez l’employé. Le fisc fait une distinction selon que la station de recharge est mise à la disposition de l’employé gratuitement ou contre paiement. Si la station de recharge est mise gratuitement à la disposition de l’employé, la déduction de TVA sur les frais d'installation est limitée à l’utilisation professionnelle de la voiture. En matière de TVA, il existe trois méthodes pour déterminer l’utilisation professionnelle d'un véhicule : la méthode basée sur les kilomètres professionnels réellement parcourus, la méthode semi-forfaitaire et, enfin, le forfait général de 35 %. La déduction de TVA pour la borne de recharge suit donc la déduction de TVA, selon une des trois méthodes, applicable au véhicule lui-même.
Si l’employé paie pour la borne de recharge (si, par exemple, il la loue à l’employeur) ou si son salaire net est diminué en échange, l’employeur doit imputer de la TVA sur la rémunération. La déduction de la TVA sur les frais d’installation n’est en l’occurrence pas non plus limitée. Le fisc exige toutefois que la rémunération payée par l’employé soit égale à la valeur normale. Il faut non seulement tenir compte d'une période d’amortissement normale (5 ans), mais il faut aussi limiter la base imposable à la TVA à l’utilisation privée du véhicule.
Plus vert, mais pas plus simple
Vous l’aurez constaté : les mesures prises fin 2021 pour vous inciter à verdir votre parc automobile et à passer des carburants fossiles à l’électricité ont également des conséquences en matière de TVA. Ces conséquences TVA n’ont pas été adaptées, ce qui complique encore davantage la décision d'investissement.