Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation
Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation
Juillet 2022 - La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.
Déduction
La déductibilité des voitures de société (les voitures-salaire, mais aussi les autres voitures particulières) sera réformée en profondeur au cours des prochaines années. Les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles à partir de 2026. À partir de 2026, seules les voitures 100 % électriques seront encore déductibles, mais cette déductibilité diminuera lentement au fil des ans pour s’établir (provisoirement ?) à 67,5 % en 2032.
Pour les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles achetées dans la période avant 2026, un régime transitoire est prévu qui réduira la déductibilité à zéro à partir de 2028.
Pour les voitures hybrides, un régime transitoire légèrement différent est prévu, mais la déductibilité des hybrides achetées à partir de 2026 sera nulle elle aussi.
Ces règles ne concernent pas les motos ni les camionnettes, car l’offre de véhicules électriques de ces catégories est encore trop restreinte.
Bornes de recharge
Une voiture électrique coûte plus cher à l’achat qu'un véhicule classique au diesel ou à l'essence. Qui plus est, pour une voiture électrique, vous avez besoin d'une borne de recharge. Les voitures électriques peuvent également être rechargées sur une prise de courant classique, mais la puissance d'une telle prise de courant est souvent trop faible que pour recharger le véhicule en un temps acceptable (7 à 8 heures par 100 km). Une installation séparée est donc conseillée.
Pour que l’investissement soit abordable pour les particuliers, le législateur a prévu une réduction d’impôt pour l’installation d'une borne de recharge dans la même loi que celle par laquelle il a supprimé la déduction au titre de frais professionnels.
Pour les bornes de recharge utilisées dans un contexte professionnel (bornes de recharge mises à la disposition du personnel, des clients ou des tiers), cette loi prévoit une déduction majorée.
Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui installent une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d'une réduction d'impôt. En cas d’installation de la borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d'impôt est de 45 %. En cas d’installation entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, elle n’est plus que de 30 % et, enfin, en cas d’installation entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024, elle est encore de 15 %. Le montant de la réduction d'impôt est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable (montant non indexé).
Les entreprises, sociétés et indépendants ou titulaires de professions libérales, n’ont pas droit à une réduction d'impôt, mais bénéficient d'une déduction de frais majorée. Cette déduction est de 200 % pour les achats entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150 % pour les achats entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.
Condition importante : la borne de recharge doit être librement accessible à tous !
Déduction pour investissement
En réponse à une question parlementaire de fin 2021, le ministre a dit que cette déduction de frais majorée pouvait en principe être combinée avec la déduction pour investissement. Celle-ci s’élève encore à 25 % jusqu'à fin 2022 (dans le cadre de la relance après la crise du coronavirus). Après 2022, le contribuable pourra également faire appel, pour ce type d'investissements, à la déduction pour investissement majorée pour investissements respectueux de l’environnement.
La réponse du ministre a quelque peu surpris, parce que la déduction pour investissement n’est en principe possible que si l’utilisation de l'investissement n’est pas cédée à des tiers et si l’utilisation de l’investissement est 100 % professionnelle. Or, l’une des conditions en vue de l’application de la déduction de frais majorée est précisément que la borne de recharge soit accessible au public. Le ministre a jugé que ce n’était pas un problème et a confirmé que la déduction pour investissement pouvait être appliquée pour les bornes de recharge.
Nouveau projet de loi
Dans le courant du mois d’avril, le Conseil des ministres a toutefois approuvé un nouveau projet de loi qui exclurait explicitement les bornes de recharge de la déduction pour investissement dès lors qu’elles ouvrent droit à une déduction de frais majorée. Les entreprises qui installent une borne de recharge exclusivement pour leurs propres véhicules conserveraient le droit à la déduction pour investissement. Mais si la déduction majorée est applicable, aucune déduction pour investissement n’est possible.
Le projet de loi ne dit par contre pas clairement si une déduction pour investissement est possible lorsque la borne de recharge peut également être utilisée par les membres du personnel, soit pour leur propre voiture, soit pour leur voiture-salaire. Le texte final devrait nous en dire plus à ce sujet.
Une carotte certes plus petite, mais dont les contribuables pourront profiter plus longtemps.
Le projet de loi qui, à l’heure de la rédaction du présent article, n’avait pas encore été déposé au Parlement prévoit également que le pourcentage de déduction de 200 % ne s’appliquerait pas jusqu’à fin 2022, mais jusqu’au 31 mars 2023. De très nombreux installateurs éprouvent manifestement des problèmes d’approvisionnement, de sorte que beaucoup d’entrepreneurs se sont déjà entendu dire en avril 2022 qu'une installation en 2022 ne serait plus possible.
Pour l’heure, il n’est pas question de proroger la durée totale - c’est-à-dire au-delà du 31 août 2024.
Mais comme ce projet de loi le montre lui aussi clairement, deux ans sont une éternité en matière de législation fiscale et beaucoup de choses peuvent encore changer d’ici là !