Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023
Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023
Novembre 2022 - Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
Petit récapitulatif
L’assouplissement des règles en matière d’insolvabilité comporte en réalité trois volets.
Un premier assouplissement concerne l’obligation légale de joindre les documents requis à la demande d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, et ce à peine de nullité. Cette obligation n’est momentanément pas d’application : les entreprises peuvent déposer les documents demandés au plus tard deux jours avant l’audience.
Le deuxième assouplissement a trait à la durée de l’enquête commerciale. Celle-ci a été prolongée pour les entreprises confrontées à des difficultés durant la crise sanitaire.
Dans les cas où un juge-rapporteur a été désigné, le délai de l’examen est provisoirement de huit mois (au lieu des quatre mois d’usage) et peut être prolongé pour une durée ne pouvant excéder dix mois.
Si l’examen est effectué par la chambre des entreprises en difficulté elle-même, l’examen ne peut excéder une durée de dix-huit mois (au lieu de huit mois).
La troisième mesure consiste en la « pre-packaged bankruptcy-procedure ». Cette procédure permet aux entreprises en difficulté de conclure un accord préparatoire avec un ou plusieurs créanciers. Le tribunal peut ainsi accorder plus rapidement la poursuite de l’entreprise conformément aux conditions préalablement convenues par les parties.
Pourquoi ?
Pourquoi cette prolongation ? Le motif de cette décision ne réside pas vraiment dans les conséquences de la crise du coronavirus, mais plutôt dans une directive européenne. Et plus précisément dans la Directive européenne sur la restructuration de 2019 qui aurait en réalité dû être transposée en droit belge au plus tard le 17 juillet 2021. Cette directive tend à harmoniser le droit en matière d’insolvabilité dans les différents États membres en mettant l’accent sur l’accès à des cadres de restructuration préventive efficaces. Elle a en outre pour objectif d’accorder une remise de dettes totale aux entrepreneurs honnêtes insolvables ou surendettés. Cette directive établit enfin des règles visant à accroître l’efficacité des procédures en matière d’insolvabilité.
Notre pays a entamé, en 2021, les travaux préparatoires en vue de la transposition de la directive sur la restructuration dans le droit belge en matière d’insolvabilité, mais n’a pas respecté la limite prévue.
Retard de la Belgique
Les mesures mises en place pour lutter contre la crise du coronavirus constituent un pas dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes. La transposition complète de la directive en droit belge nécessite un travail législatif supplémentaire. Les États membres confrontés à des difficultés particulières dans la transposition de la directive ont heureusement pu obtenir un report d’un an. C’est la raison pour laquelle, les assouplissements corona devaient prendre fin le 17 juillet 2022. Mais cette date butoir non plus n’a pas pu être respectée.
Au lieu de réinstaurer les règles de solvabilité classiques après la crise du coronavirus et de les adapter ensuite au droit européen en matière d’insolvabilité, le gouvernement a décidé de maintenir le régime corona actuellement en vigueur jusqu’au 31 mars 2023 dans l’espoir que d’ici là, la directive européenne pourra être transposée en droit belge.