Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c'est possible, mais...
Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c'est possible, mais...
Avril 2021 - Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter.
Uniquement pour la SRL et la SA
Le CSA réserve l'unipersonnalité (la possibilité de n'avoir qu'un seul actionnaire) aux seules SRL et SA. Les autres formes de sociétés (la société coopérative, la SNC, la société simple et la société en commandite) ne peuvent être unipersonnelles.
L'actionnaire unique peut être tant une personne physique qu'une autre personne morale. Vous pouvez par ailleurs posséder plusieurs sociétés unipersonnelles. Cela n'affecte pas la responsabilité limitée de la société.
Les choses étaient différentes sous l'ancienne réglementation : lorsqu'une société (SA ou SPRL) devenait unipersonnelle, l'unique actionnaire devenait coresponsable de toutes les obligations de la société nées après qu'elle était devenue unipersonnelle (si cette unipersonnalité durait plus d'un an).
Sous l'ancien code, une SA ne pouvait pas être constituée par un actionnaire unique. Une SPRL bien, mais dans ce cas, les exigences en matière de libération du capital étaient plus élevées que lorsqu'une société était créée par plusieurs personnes.
Nouvelles règles, anciennes obligations
L'ancienne réglementation prévoyait que le public devait être averti lorsqu'il n'y avait plus qu'un seul associé. En effet, les créanciers qui concluent un contrat avec une société doivent être informés du fait que la société, au cours de son existence, passe de plusieurs actionnaires à un seul actionnaire et que cet actionnaire devient caution solidaire des obligations de la société. D'où l'obligation de publication.
Bien que la législation actuelle ait levé toutes les restrictions à l'unipersonnalité des SA et des SRL, l'obligation de publication est maintenue. Le code stipule expressément que : " Pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être déposées dans le dossier de société ".
Cette obligation a été quelque peu modifiée par une loi de réparation dans le courant de l'année 2020. Pour la SA, elle figurait dans le code dès le départ. Depuis la loi de réparation, la mention est désormais aussi obligatoire en cas de réunion de toutes les actions d'une SRL entre les mains d'une personne.
Si la société est constituée par une seule personne, il n'y a aucune obligation de publication, parce que l'unipersonnalité est mentionnée dans l'acte constitutif. Il n'y a donc que si la SA ou la SRL devient unipersonnelle au cours de son existence qu'il doit en être fait mention dans le dossier de société.
Vous trouverez ce dossier de société au greffe du tribunal de l'entreprise.
Quelques considérations pratiques
La loi ne précise pas de combien de temps vous disposez pour faire les démarches nécessaires. La doctrine considère que le délai est de trente jours, parce qu'il s'agit également du délai applicable au dépôt de la première version des statuts et de l'acte constitutif.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne doit donc non seulement être déposée dans le dossier de société, mais ce dépôt doit également faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
Si cette information n'est pas communiquée au greffe du tribunal de l'entreprise, l'organe d'administration est responsable de la violation des dispositions du code et devient responsable de tout dommage causé aux tiers. Lors de l'estimation du dommage, il ne faut toutefois tenir compte que du patrimoine (restreint) de la société. Au final, cette responsabilité n'est donc pas aussi lourde qu'elle le paraît.