Action en restitution de la taxe : la Cour de cassation clarifie le délai de prescription
Action en restitution de la taxe : la Cour de cassation clarifie le délai de prescription
Décembre 2022 - Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.
Faits
Madame X est assujettie à la TVA depuis 2005 pour une activité complémentaire d’agricultrice. Le 31 mars 2015, elle cesse cette activité. Elle conserve toutefois son numéro de TVA pour son activité principale d’avocate, mais opte pour le régime de franchise de la taxe pour petites entreprises.
Madame X n’a jamais demandé le remboursement de son crédit TVA et, fin août 2015, l’administration de la TVA lui fait savoir que son compte courant TVA va être clôturé sans restitution, parce que la prescription est intervenue.
Selon l’administration, au 31 décembre 2011, madame X avait un crédit TVA de 7 008,91 euros sur son compte courant TVA. Comme, jusqu’au 31 décembre, elle n’avait fait aucune demande explicite de restitution, cette partie du crédit TVA s’était prescrite à la clôture du compte courant TVA le 31 mars 2015.
Les règles du jeu
Un assujetti à la TVA doit verser mensuellement ou trimestriellement la TVA retenue, après déduction de la TVA qu'il a lui-même payée. Si cette TVA déductible est plus élevée que la TVA à payer, il bénéficie d’un crédit. Ce crédit est en principe reporté sur une prochaine déclaration, mais il est également possible d’introduire une demande de restitution.
La prescription de l’action en restitution de la taxe est acquise à l’expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de la TVA, des intérêts et des amendes administratives est intervenue.
L’administration considère que ce délai de trois ans prend cours à la date de dépôt de la déclaration à la TVA établissant l’excédent de TVA déductible par rapport à la TVA à payer.
Si donc vous déposez une déclaration le 15 mars 2017 qui indique que vous avez un crédit TVA, vous devriez avoir demandé la restitution de cette somme au 31 décembre 2000.
Tribunal et Cour
La contribuable va en justice où elle obtient gain de cause. Le fisc forme un recours devant la Cour d’appel de Liège, où la contribuable obtient à nouveau gain de cause. Enfin, le fisc saisit la Cour de cassation qui décide de ne pas casser l’arrêt de la Cour d’appel de Liège.
Mais qu’a dit la Cour liégeoise ?
La Cour a dit que le délai de prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’au moment de la demande explicite de restitution du crédit TVA et donc pas à partir du dépôt de la déclaration à la TVA établissant le crédit TVA.
Comme beaucoup d’autres assujettis à la TVA, notre assujetti avait accepté que le crédit TVA soit toujours reporté sur la période suivante. En acceptant cela (comme en témoignaient d’ailleurs aussi les extraits du compte courant TVA), l’administration de la TVA avait chaque fois reconnu sa dette, ce qui interrompait chaque fois sa prescription.
C’est précisément ce raisonnement qui est confirmé par la Cour de cassation : le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’assujetti à la TVA dépose une déclaration contenant une demande de restitution du crédit TVA. On peut supposer que l’administration fiscale ne tardera pas à revoir sa position sur le délai de prescription des crédits TVA, telle qu’elle figure actuellement dans ses propres instructions.