Accord sur l'émission de CO2 de référence des voitures de société pour 2024
Accord sur l'émission de CO2 de référence des voitures de société pour 2024
Mars 2024 - Fin janvier 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du gouvernement fédéral en vue de la détermination de l'émission de CO2 de référence pour les voitures de société. L'émission de CO2 est un paramètre important dans le calcul de l'avantage de toute nature (ATN) pour les voitures de société. La nouvelle méthode de calcul tient compte de l'ensemble du parc automobile belge, ce qui garantit un calcul correct et représentatif.
Nouvelle méthode de calcul
L'avantage de toute nature (ATN) est calculé forfaitairement et dépend de la valeur catalogue, de l'émission de CO2 et de l'âge de la voiture. L'émission de CO2 dans la formule de calcul est liée à l'évolution annuelle de l'émission de CO2 moyenne des nouvelles voitures immatriculées, à savoir l'émission de référence. Sans adaptation, l'émission de référence diminuerait fortement du fait de l'immatriculation d'un nombre croissant de voitures électriques. L'avantage imposable quant à lui augmenterait considérablement.
Cela tient aux valeurs d'émission utilisées : une émission basée sur des tests en laboratoire (NEDC) ou une émission basée sur des tests sur la voie publique (WLTP). Jusqu'à présent, l'émission de CO2 de référence était déterminée en tenant compte uniquement de la valeur NEDC (plus faible) des voitures. Mais depuis 2021, les nouvelles voitures immatriculées avec un moteur thermique n'ont qu'une valeur WLTP (plus élevée) et seuls 39 % des voitures - y compris les électriques - seraient prises en compte dans le calcul.
C'est pourquoi, à partir de l'année de revenus 2024, il sera tenu compte des valeurs d'émission de toutes les voitures.
Toute personne qui roule avec une voiture de société au diesel ou à l'essence verra donc l'avantage de toute nature mensuel lié à son utilisation privée augmenter moins fortement qu'on le craignait initialement.
Avantage imposable inchangé pour les voitures entièrement électriques
L'avantage imposable d'une voiture de société entièrement électrique reste inchangé. Comme ces voitures n'émettent pas de CO2, on utilise un coefficient de CO2 fixe de 4 % dans la formule de calcul. Il y a certes toujours un avantage imposable minimal qui est indexé chaque année. En 2024, il s'élève à 1 600 euros, soit environ 133 euros par mois.
Plafond fiscal revu à la hausse pour l'indemnité vélo et abonnement de train moins cher
En échange de ce cadeau fiscal aux conducteurs qui polluent, le gouvernement entend encourager l'utilisation du vélo et du train pour les déplacements domicile-lieu de travail via :
· une augmentation du plafond fiscal (jusqu'à 3 500 euros) pour l'indemnité vélo. Jusqu'à présent, ce plafond s'élevait à 2 500 euros par année civile. Pour information, le maximum de 2 500 euros correspondait à 7 142 kilomètres par an (dans le cas d'une indemnité maximale de 35 cents). L'augmentation à 3 500 euros porte le nombre de kilomètres à 10 000 par an ;
· un abonnement de train moins cher pour 100 000 travailleurs. Il s'agit de travailleurs actifs dans le secteur privé où le système de tiers payant n'est pas applicable. L'État belge devrait désormais payer 7,5 % et l'employeur 71,8 % du prix de l'abonnement de train. Cela signifie que le travailleur doit encore payer 20,7 %.
Cette proposition doit encore être approuvée par le Conseil national du travail. Il faudra donc encore attendre avant que cette réglementation entre en vigueur.