31 mars 2020

Abus de biens sociaux acquis frauduleusement

L'abus de biens sociaux n'est pas une matière du droit des sociétés. Il s'agit d'un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d'un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?

Quels abus ?

L'article 492bis du Code pénal définit l'abus de biens sociaux comme la situation dans laquelle " les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. "

Cette définition est très large. Profiter de la femme d'ouvrage employée par la société pour qu'elle nettoie votre domicile constitue — en théorie — aussi un abus de biens sociaux, au même titre qu'un administrateur qui vend les actifs de sa société trop bon marché à un tiers pour obtenir de ce tiers des avantages personnels.

Il est généralement admis qu'il est question d'abus de biens sociaux lorsque 5 conditions sont remplies:

·     Il doit s'agir d'un abus commis par des administrateurs, en droit ou en fait (par exemple, un membre du personnel qui pose des actes administratifs).

·     L'abus doit se rapporter à des biens appartenant ou non à la société (par exemple, si la société est utilisée comme caution pour un prêt personnel de l'administrateur) ou à la réputation (le crédit) de la société.

·     L'abus doit causer un préjudice à la personne morale et que ce préjudice se ressente jusqu'au niveau des créanciers ou des associés (en raison d'une baisse de la solvabilité de la société, par exemple).

·     L'administrateur a commis l'abus en vue d'un avantage personnel.

·     Enfin, l'intention frauduleuse doit être établie.

L'abus n'est pas nécessairement "actif"

On pourrait déduire de cette définition qu'il n'est question d'abus que si l'administrateur pose effectivement des actes qui portent préjudice à la société. 
En 2015, la Cour de cassation a toutefois estimé que le fait de s'abstenir ou d'omettre d'agir pouvait également constituer un abus. L'administrateur qui ne fait pas valoir ce à quoi la société a droit pour en tirer un profit personnel (il est, par exemple, actionnaire du débiteur) en constitue un exemple.

Biens sociaux acquis frauduleusement

Une autre question soumise récemment à la Cour de cassation concernait une société qui, selon son but social, devait être un bureau d'administration médicale, mais qui fournissait en réalité des services de conseiller fiscal et d'expert-comptable. 
Un actionnaire, qui s'y opposait, a poursuivi les administrateurs parce qu'il estimait qu'ils abusaient des biens et du crédit de la société en l'utilisant pour exercer l'activité d'experts-comptables/conseillers fiscaux.

La Cour d'appel n'était pas de cet avis : la clientèle créée ne pouvait avoir aucune valeur (il n'y avait donc pas d'abus de biens) car l'activité était illégale et même punissable au pénal.

La Cour de cassation a toutefois estimé que le fait que les activités étaient contraires à l'ordre public ne signifiait pas que la clientèle et le bénéfice qui en découle n'avaient aucune valeur économique. La Cour de cassation a donc donné raison à l'actionnaire en question. Celui-ci aura droit à des dommages et intérêts dès que la Cour d'appel aura prononcé la peine.